Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Metz
Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour garantir l’éloignement d’un ressortissant algérien.
→ RésuméContexte de la Rétention AdministrativeLa décision du Préfet du Bas-Rhin a conduit au placement en rétention administrative d’une personne de nationalité algérienne, identifiée comme un retenu, pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 21 février 2025. Demande de Prolongation de la RétentionLe Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur des articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La personne retenue, assistée d’un avocat, s’est opposée à cette demande. Motifs de la RétentionLa personne retenue faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 janvier 2025, et confirmée par le Tribunal Administratif le 12 février 2025. Des démarches pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités algériennes étaient en cours, justifiant ainsi la prolongation de la rétention. Évaluation des Garanties de ReprésentationIl a été établi que la personne retenue ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite, ayant déjà été éloignée une fois et étant revenue en France malgré une interdiction de retour. De plus, elle ne pouvait justifier d’une résidence stable en France. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, jusqu’au 22 mars 2025. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE METZ
Jeanne SEICHEPINE
service du juge des libertes et de la detention
N° RG 25/00445 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGHC
ORDONNANCE DE
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 26 Février 2025,
Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,
En présence de M. [L] [T], interprète en arabe, assermenté,
Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :
[P] [W]
né le 28 Juillet 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Notifiée à l’intéressé(e) le :
21 février 2025
à
08:22
Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :
– le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;
– la personne retenue, assistée de Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;
– le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;
Vu les pièces versées aux débats ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;
ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [P] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours :
à compter du
25 février 2025
inclus
jusqu’au
22 mars 2025
inclus
INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Février 2025 à 10h47.
L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE
L’INTERPRÈTE,
Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.
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