Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Non-conformité de la mise en demeure dans le cadre des charges de copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025

N° RG 24/05298 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XMA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 5] sis [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société NEXITY LAMY dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal en son agence Nexity [Adresse 4] sise [Adresse 2]

représenté par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [H]
demeurant [Adresse 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [Y] [H] est copropriétaire des lots 26, 40 et 127 de l’ensemble immobilier dénommé LE [Adresse 5] situé [Adresse 3].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE [Adresse 5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a fait citer Monsieur [Y] [H] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 29 janvier 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner Monsieur [Y] [H] au paiement :
De la somme de 12 849,64 € au titre des charges impayées arrêtées au 21 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 10 septembre 2024 ;De la somme de 1 012,68 € au titre du budget prévisionnel pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;De la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
La question de la régularité de la mise en demeure a été mise aux débats.

Assigné à l’étude, Monsieur [Y] [H] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE [Adresse 5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY irrecevables ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE [Adresse 5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT