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La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Cette possibilité est encadrée par l’article L1231-1 du Code du travail, qui stipule que le contrat de travail peut être rompu à la demande de l’une des parties en cas de faute de l’autre partie. En outre, l’article L1235-1 du même code précise que le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves. La jurisprudence a également établi que le salarié doit prouver la gravité des manquements invoqués pour justifier sa demande de résiliation judiciaire.
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L’Essentiel : La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquements graves de l’employeur. L’article L1231-1 du Code du travail permet cette rupture à la demande de l’une des parties en cas de faute. De plus, l’article L1235-1 précise que le salarié peut demander la résiliation aux torts de l’employeur pour des manquements graves. La jurisprudence exige que le salarié prouve la gravité des manquements pour justifier sa demande.
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Résumé de l’affaire :
Engagement du salariéLe technicien de quai a été engagé le 1er juin 2015 par la société de distribution. Demande de résiliation judiciaireLe salarié a saisi la juridiction prud’homale le 3 mai 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyensConcernant le moyen du pourvoi incident, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est fondée sur les dispositions de l’article L1231-1 du Code du travail, qui stipule que « le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis ». En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur, ce qui implique qu’il reproche à ce dernier des manquements graves à ses obligations contractuelles. Quel est le rôle de la juridiction prud’homale dans ce type de litige ?La juridiction prud’homale, selon l’article L1411-1 du Code du travail, est compétente pour connaître des litiges entre employeurs et salariés concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Elle a pour mission de trancher les différends relatifs aux droits et obligations des parties, en veillant à l’application des dispositions légales et conventionnelles en matière de travail. Quel est l’impact du moyen du pourvoi incident sur la décision de la cour ?Le moyen du pourvoi incident, selon l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, indique qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que si le moyen soulevé n’affecte pas la validité de la décision contestée, la cour peut choisir de ne pas en tenir compte dans son jugement final. |
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 février 2025
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 194 F-D
Pourvoi n° G 23-15.831
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [E] [X].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 mars 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025
M. [E] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-15.831 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant à la société Guisnel distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Guisnel distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Guisnel distribution, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de technicien de quai, le 1er juin 2015, par la société Guisnel distribution (la société).
2. Le 3 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Sur le moyen du pourvoi incident
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