Q/R juridiques soulevées : La contrainte émise par l’URSSAF est-elle fondée ? La contrainte émise par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) est fondée Les dispositions de l’article L.311-3 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations et contributions sociales, même en cas de cessation d’activité, tant que la personne morale n’a pas été dissoute. En l’espèce, bien que la société dont le dirigeant était gérant ait été mise en sommeil, elle n’a pas disparu avant le 24 mai 2023. Ainsi, le dirigeant reste redevable des cotisations jusqu’à cette date, ce qui justifie la contrainte émise. Les cotisations ont-elles été calculées correctement ? L’URSSAF a justifié le calcul des cotisations sur des assiettes minimales réglementaires, conformément à l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que les cotisations doivent être calculées La base des revenus professionnels, mais en cas d’absence de revenus, des assiettes minimales peuvent être appliquées. Pour l’année 2020, les cotisations s’élèvent à 1.145 €, pour 2021 également à 1.145 €, et pour 2022, elles sont de 3 € pour le 3ème trimestre. La somme réclamée pour 2023 est de 983 €, ce qui est conforme aux dispositions légales. Le dirigeant peut-il contester sa redevabilité de cotisations ? Le dirigeant ne peut pas contester sa redevabilité de cotisations, car l’article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale stipule que le fait d’occuper la fonction de gérant majoritaire d’une SARL est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela signifie que même en l’absence d’activité effective, tant que la société existe, le dirigeant reste redevable de cotisations. La cessation d’activité de la société ne conduit pas à la radiation des obligations du gérant tant que la société n’est pas dissoute. Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ? La décision du tribunal valide la contrainte émise par l’URSSAF pour un montant de 3.390 €, conformément à l’article L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal condamne le dirigeant au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et aux dépens de l’instance. Cette décision peut être contestée devant la Cour de Cassation dans un délai de deux mois, comme le prévoit les articles 605 et 612 du Code de procédure civile. Le dirigeant doit donc se préparer à cette éventualité s’il souhaite contester la décision.

Minute n° : 24/00351
N° RG 24/00177 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JGNM
Affaire :URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR-DRAHMOUNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024

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DEMANDERESSE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR,
[Adresse 1]

Représentée par Monsieur [X], juriste contentieux de l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, dûment muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme M. BOUHNIK, Assesseur employeur/travailleur indépendant
Assesseur : M. M. JEZY, Assesseur salarié

DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2024, assisté de E. ELYSEYAN, greffier lors des débats et de A.BALLON, faisant fonction de greffier, lors du délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par courrier reçu le 11 avril 2024, Monsieur [V] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à l’encontre de la contrainte émise le 26 mars 2024 par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, signifiée le 27 mars 2024, relative à des cotisations pour le 4ème trimestre 2019, les 1er trimestre 2020-4ème trimestre 2020, pour l’année 2021, l’année 2022, la régularisation 2022 , les 1er et 2ème trimestre 2023, pour un montant de 4.638,06 €.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2024.
L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande de juger que la contrainte est fondée, de la ramener à un montant de 3.390 € au titre des cotisations des 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023 et de condamner Monsieur [Y] au paiement de cette somme, la créance étant productive de majorations de retard complémentaires jusqu’au parfait règlement. Elle demande que Monsieur [Y] soit débouté de ses prétentions et condamné aux frais de signification de la contrainte et aux actes nécessaires à son exécution ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
L’URSSAF indique que la société [3] dont Monsieur [Y] était gérant a été radiée le 24 mai 2023 et que jusqu’à cette date, il est affilié en qualité de travailleur indépendant et redevable de cotisations et contributions sociales. Elle expose que les cotisations ont été calculées sur des assiettes minimales.
Monsieur [Y] indique que sa société a été mise en sommeil en décembre 2015 et qu’il ne dégage aucun bénéfice. Il déclare qu’il avait sollicité le tribunal de commerce pour faire radier sa société mais que cela lui avait été refusé en raison de ses dettes.
Il ajoute qu’il est en accident de travail et qu’il ne peut régler la somme réclamée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Dans ses écritures, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande au tribunal d’écarter les deux mises en demeure irrégulières du 27 janvier 2023 et du 20 décembre 2023 afférentes aux 4ème trimestre 2019, 4ème trimestre 2022, régularisation de l’année 2022 et 2ème trimestre 2023. Elle précise se réserver le droit de réémettre un titre sur ces cotisations sous réserve d’une prescription de l’action.

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur justifie avoir régulièrement délivré à Monsieur [Y] une mise en demeure du 22 mars 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2023 : cette mise en demeure concerne les cotisations (afférentes aux périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, année 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023) pour un montant globale de 3.611 €.

Elle a ensuite délivré une contrainte en date du 26 mars 2024.
A l’audience, l’URSSAF demande que les cotisations soient ramenées à une somme globale de 3.390 € (3.276 € et 114 € de cotisations).
Monsieur [Y] est affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants depuis le 20 juillet 2011 en qualité de gérant de la SARL [3].

En application de l’article L.311-3.11° précité, le fait d’occuper la fonction de gérant majoritaire d’une SARL est assimilé à l’exercice d’une activité professionnelle. Il importe peu que la société n’ait eu aucune activité effective, dès lors qu’elle n’a pas cessé d’exister, et même si les fonctions de gérant n’ont procuré aucun revenu.

La seule cessation d’activité d’une société, sans disparition de la personne morale, n’est pas de nature à entraîner la radiation du gérant.

Si la société [3] n’avait plus d’activité depuis le 15 janvier 2015, elle n’avait pas disparu pour autant, la disparition de la société ayant été seulement effective au 24 mai 2023, date du procès verbal d’assemblée générale ayant prononcé la dissolution.

En tout état de cause, nonobstant la mise en sommeil d’une société, le dirigeant reste affilié au régime social dont il bénéficiait et reste donc redevable de cotisations.

L’URSSAF justifie avoir calculé des cotisations sur des assiettes minimales réglementaires selon les modalités suivantes :
– année 2020 : 1.145 €
– année 2021 : 1.145 €
– année 2022 : 3 € au titre du 3ème trimestre 2022
La somme de 1.092 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2022 et de la régularisation 2022 n’est plus concernée par ce litige.

S’agissant de l’année 2023, Monsieur [Y] est redevable de cotisations à hauteur de 1.124 € (983 € pour le 1er trimestre 2023 seul réclamé dans la contrainte).

En effet en cas de cessation d’activité d’un travailleur indépendant au cours de l’année, les cotisations relatives aux risques « maladie » et « assurance vieillesse de base » ne font pas l’objet d’une proratisation. Seules les cotisations afférentes au risque « invalidité décès sont proratisées.

L’URSSAF est donc fondée à réclamer au titre de l’année 2023 la somme de 983 € au titre des cotisations et de 56 € au titre des majorations.

En conséquence il convient de valider la contrainte du 26 mars 2024 pour son montant ramené à une somme de 3.390 € (3.276 € de cotisations et 114 € de majorations de retard) et ce au titre des 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.

Monsieur [Y] sera condamné au paiement de la somme de 3.390 € ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et aux actes nécessaires à son exécution ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe

Vu les dispositions de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale

VALIDE la contrainte émise le 26 mars 2024 par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur pour un montant ramené à la somme de 3.390 € ( (3.276 € de cotisations et 114 € de majorations de retard) et ce au titre des 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur une somme de 3.390 € et ce au titre des 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] aux frais de signification de la contrainte, aux actes nécessaires à son exécution ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dans le délai de DEUX MOIS à compter du jour de notification de la présente décision.
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 28 Octobre 2024.

A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente