L’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, issu de la loi du 6 août 2015, établit une dérogation à la règle générale selon laquelle les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle. Cette dérogation permet aux avocats inscrits au barreau de certains tribunaux de grande instance, tels que Paris, Bobigny et Créteil, d’exercer des attributions antérieurement dévolues aux avoués près les cours d’appel, spécifiquement devant la cour d’appel de Versailles, à condition qu’ils aient eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile précisent les modalités de la déclaration d’appel et les conditions de représentation. En vertu de ces dispositions, la déclaration d’appel doit être effectuée par un avocat qui a été lui-même postulant dans la procédure de première instance, sauf dans les cas où la représentation obligatoire n’est pas requise. Dans le cas présent, il a été constaté que l’avocat Me [V] [Y] n’avait pas été postulant devant le tribunal de première instance, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

Ainsi, la nullité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison du non-respect des conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 de la loi 71-1130, ainsi que des exigences de représentation stipulées par le code de procédure civile. En conséquence, le timbre fiscal de 225 euros, conformément à l’article 1635 bis P du code général des impôts, reste à la charge de l’avocat ayant formé l’appel, en application de l’article 698 du code de procédure civile.

L’Essentiel : L’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 permet aux avocats de certains tribunaux de grande instance d’exercer des attributions des avoués près les cours d’appel, à condition d’avoir postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile stipulent que la déclaration d’appel doit être faite par un avocat postulant en première instance. L’irrecevabilité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison du non-respect de ces conditions.

Résumé de l’affaire :

Contexte juridique

L’affaire se fonde sur l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 06 août 2015, ainsi que sur les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, les avocats doivent exercer devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel associée, sauf dérogations spécifiques.

Dérogations pour les avocats parisiens

Une dérogation permet aux avocats inscrits au barreau de Paris, Bobigny, et Créteil d’exercer des attributions antérieurement réservées aux avoués près les cours d’appel, spécifiquement auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires où ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Déclaration d’appel

La déclaration d’appel a été effectuée par Me Jennifer KAMGUEU, avocate au barreau de Paris, contre un jugement du Président du tribunal de commerce de Pontoise. Cependant, il a été noté que Me [V] [Y] n’avait pas été postulante dans la procédure de première instance, ce qui soulève des questions sur la validité de la déclaration.

Conditions dérogatoires non réunies

Il a été constaté que les conditions dérogatoires stipulées par l’article 5-1 ne sont pas remplies dans ce cas précis. Par conséquent, la déclaration d’appel a été jugée nulle.

Décision finale

La décision de nullité de la déclaration d’appel a été prononcée, avec notification aux parties par le greffe. De plus, le timbre fiscal de 225 euros, si acquitté, restera à la charge de Me Jennifer KAMGUEU, conformément aux dispositions du code de procédure civile.