Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Licenciement pour propos inappropriés : requalification de la faute et conséquences financières.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 12 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/00476 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 JANVIER 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS – N° RG F 21/00372

APPELANTE :

S.A.S. RAVE LANGUEDOC

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Annabelle ZINUTTI-ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [P] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Christian CAUSSE,avocat au barreau de BEZIERS,

Ordonnance de clôture du 10 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

La société RAVE LANGUEDOC exerce une activité de transport routier de marchandise.

Monsieur [P] [G] a été engagé par la société RAVE LANGUEDOC en qualité de responsable d’agence, niveau cadre, groupe 1, coefficient 100 de l’annexe 4 de la convention collective nationale des transports routiers à compter du 18 juin 2018.

Le 31 aout 2021, Monsieur [P] [G] était mis à pied à titre conservatoire.

Le 13 septembre 2021, Monsieur [G] était licencié pour faute grave.

Par requête en date du 7 décembre 2021, Monsieur [G] a saisi le Conseil de prud’hommes de Béziers aux fins principalement de contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 9 janvier 2023, le conseil de prud’hommes de Béziers a requalifié la faute en cause réelle et sérieuse et :

– condamné la société RAVE LANGUEDOC à payer à Monsieur [P] [G] :

la somme de 9.283,37 euros au titre de l’indemnité de préavis et 928,33€ au titre de l’indemnité compensatrice des congés payés y afférents,

la somme de 2.449,84 € au titre de l’indemnité de licenciement,

la somme de 1.632 € au titre de l’indemnité compensatoire retenue pour la mise à pied ;

– ordonné la remise corrigée des documents de fin de contrat par la société RAVE conformément au présent jugement,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement conformément à l’article R. 1454’28 du code du travail à l’exclusion de l’article 515 du code de procédure civile ;

– dit ne pas avoir lieu à toute astreinte ;

– dit que l’équité ne commande pas de faire droit aux dispositions de part et d’autre de l’article 700 du code de procédure civile de part et d’autre,

– dit que les dépens s’il en est exposé seront supportés par la société RAVE,

Le 27 janvier 2023, LA SAS RAVE LANGUEDOC a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2023, la SAS RAVE LANGUEDOC demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau de :

– Juger que le licenciement de Monsieur [P] [G] repose sur une faute grave,

– En conséquence débouter Monsieur [P] [G] de ses demandes visant à condamner la société Rave Languedoc aux sommes suivantes :

12.378,36 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

9.283,37 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

928,33 € à titre de congés payés afférents,

2.449,84 € à titre d’indemnité de licenciement,

– Débouter Monsieur [P] [G] de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions.

A titre subsidiaire, elle sollicite de :

– Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a reconnu l’absence de faute grave et en ce qu’il a retenu l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouter l’appelante de l’intégralité de ses demandes,

– Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a jugé que les faits évoqués ne peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement pour faute grave et considérer le licenciement comme étant justifié uniquement par une cause réelle et sérieuse,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a :

– Condamné la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement des sommes suivantes :

9.283,37 € au titre de l’indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, ainsi que la

somme de 928,3 € de congés payés y afférent,

2.449,84 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a :

– Condamné la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement des sommes suivantes :

– 1.632 € à titre de rappel de salaire pour la retenue sur salaire consécutive à la mise à pied prononcée à titre conservatoire.

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement à venir,

– Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Débouter la SAS RAVE LANGUEDOC de l’intégralité de ses demandes en cause d’appel,

Condamner la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de

l’article 700 du CPC ».

– Condamner Monsieur [P] [G] à payer à la société RAVE LANGUEDOC la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre

aux dépens.

Dans ses écritures transmises électroniquement le 20 juillet 2023, Monsieur [P] [G] demande à la cour :

A titre principal,

Réformer le jugement intervenu en ce qu’il a considéré qu’il existait une faute simple justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse,

En conséquence et statuant à nouveau :

Juger qu’il n’existe pas d’agissements fautifs susceptibles de constituer une faute grave et de justifier un licenciement pour faute grave privant le salarié des indemnités légales, considérer le licenciement intervenu comme étant abusif,

En conséquence :

– Condamner la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement de sommes suivantes au titre du licenciement abusif :

12.378,36 € (correspondant à 4 mois de salaire 3.094,59 x 4) a titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail et à l’indemnité maximale prévue compte tenu du préjudice résultant du licenciement vexatoire et de la perte d’un emploi stable de cadre pour Monsieur [G] qui ne parvient pas à retrouver un emploi stable,

– 9.283,37 € au titre de l’indemnité de préavis correspondant à 3 mois de salaire ainsi qu’à la somme de 928,3 € de congés payés y afférent (article 15 de l’annexe 4 relative aux ingénieurs et cadres de la CCN des Transports Routiers),

– 2.449,84 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a reconnu l’absence de faute grave et en ce qu’il a retenu l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouter l’appelante de l’intégralité de ses demandes,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a jugé que les faits évoqués ne peuvent constituer une faute grave justifiant un licenciement pour faute grave et considérer le licenciement comme étant justifié uniquement par une cause réelle et sérieuse,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a :

– Condamné la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement des sommes suivantes :

– 9.283,37 € au titre de l’indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, ainsi que la somme de 928,3 € de congés payés y afférent,

– 2.449,84 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

Confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a :

– Condamné la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement des sommes suivantes :

1.632 € à titre de rappel de salaire pour la retenue sur salaire consécutive à la mise à pied prononcée à titre conservatoire.

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement à venir,

– Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Débouter la SAS RAVE LANGUEDOC de l’intégralité de ses demandes en cause d’appel.

Condamner la SAS RAVE LANGUEDOC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Béziers du 9 janvier 2023 en ses entières dispositions,

Statuant à nouveau,

DIT que le licenciement de Monsieur [P] [G] est fondé sur une faute grave,

DEBOUTE Monsieur [P] [G] de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens d’appel.

La greffière Le président