Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Levée de mesure d’hospitalisation et recours subséquent
→ RésuméDécision d’hospitalisationLa décision d’hospitalisation a été prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] le 13 février 2025. Cette mesure a été mise en place pour des raisons de santé, nécessitant une évaluation par les autorités compétentes. Intervention du juge des libertésLe juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a rendu une décision le 24 février 2025, concernant la situation de l’individu hospitalisé. Cette intervention judiciaire vise à garantir le respect des droits de la personne concernée tout en tenant compte des enjeux de santé publique. Recours du directeur hospitalierLe directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] a reçu une lettre interprétée comme un recours de la part d’un représentant légal, Monsieur [M] [L], le 03 mars 2025. Ce recours a été formulé pour contester la décision d’hospitalisation initiale. Évaluation médicaleUn certificat médical a été établi par le Docteur [F] le 10 mars 2025, fournissant une évaluation de l’état de santé de l’individu concerné. Ce document est crucial pour éclairer la décision judiciaire et médicale à venir. Levée de la mesure d’hospitalisationLe directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] a décidé de lever la mesure d’hospitalisation le 10 mars 2025, suite à l’évaluation médicale. Cette décision marque un tournant dans la gestion de la situation de l’individu. Conclusion de la procédureL’appel formulé par le représentant légal est devenu sans objet, ce qui a conduit à la constatation que la saisine de la juridiction du premier président par Monsieur [M] [L] n’a plus lieu d’être. Responsabilité des dépensEnfin, il a été décidé de laisser les dépens à la charge du trésor, soulignant ainsi la gestion des coûts liés à cette affaire judiciaire. |
Copie transmise par mail :
– à M. [L] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier
– à Me Mélanie BORCHERS
– au directeur d’établissement
– au directeur de l'[Localité 3]
– au JLD
copie à Monsieur le PG
le 12/03/2025
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 25/00911 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPND
Minute n° : 19/25
ORDONNANCE du 12 Mars 2025
dans l’affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [M] [L]
né le 08 Décembre 1958 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉ :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des de la mise à disposition du 12 Mars 2025 de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d’hospitalisation du directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] du 13 février 2025,
Vu la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 24 février 2025,
Vu la lettre de Monsieur [M] [L] transmise par le centre hospitalier d'[Localité 4] le 03 mars 2025 s’interprétant comme un recours,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la saisine de la juridiction du premier président par Monsieur [M] [L] est devenue sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du trésor.
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