Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Radiation pour défaut de diligences des parties
→ RésuméContexte de la DemandeDans le cadre d’une procédure judiciaire, le conseil des parties intimées a demandé la mise en délibéré aux fins de radiation, en évoquant des pièces à produire. Cette demande a été formulée lors de l’audience de plaidoirie et a été réitérée par message électronique le 6 février 2025. Rappel des Dispositions LégalesL’article 381 du code de procédure civile stipule que la radiation sanctionne le défaut de diligences des parties. Cette disposition est essentielle pour comprendre les conséquences de l’inaction des parties impliquées dans l’affaire. Analyse de la SituationDans cette affaire, l’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023. Les ayants droit de la partie intimée, désignée par [O] [K], n’ont à aucun moment demandé un rabat de cette ordonnance. De plus, le liquidateur de la SAS Monteiro Lagarde, qui avait interjeté appel alors qu’elle était en bonne situation financière, n’a pas constitué d’avocat en tant que partie intervenante. Décision de RadiationEn raison du défaut de diligences des ayants droit de [O] [K], la cour a décidé de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires. Rétablissement de l’AffaireConformément à l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie, sauf si la péremption est acquise. Cela permettra de fixer une nouvelle audience de plaidoirie, sous réserve que les ayants droit de [O] [K] accomplissent les diligences nécessaires. Conclusion de la CourLa cour ordonne donc la radiation du dossier enregistré sous le RG 21/00662 pour défaut de diligences des ayants droit de [O] [K]. Elle précise également que l’affaire sera rétablie pour fixation en audience de plaidoirie, sous condition que les diligences requises soient effectuées par les ayants droit de [O] [K]. |
Arrêt n° 25/00094
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RG n° 21/00662 –
N° Portalis DBVS-V-B7F-FOO2
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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH
29 janvier 2021
20/00059
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DE RADIATION
Du douze mars deux mille vingt cinq
APPELE EN INTERVENTION FORCEE
Me [M] [A], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la SAS MONTEIRO LAGARDE
[Adresse 4]
[Localité 10]
Non représenté
INTIMES
Monsieur [J] [Y] [K]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [P] [V] épouse [Y] [K]
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [E] [U] [V] [K]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [H] [B] [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 15]
Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [Z] [G] [V] [K]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [T] [S] [R]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [I] [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [D] [F] [N] [C]
[Adresse 19]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES
APPELEE EN INTERVENTION FORCEE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 17]
[Localité 9]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, en présence de Mme Sandrine MARTIN, Conseillère chargée d’instruire l’affaire
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure d’appel visée ci-dessus ;
Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023 fixant l’audience de plaidoirie au 3 avril 2024 ;
Vu l’avis du greffe du 12 février 2024 avisant les parties du report de l’audience de plaidoirie au 5 février 2025 ;
Vu la demande du conseil des parties intimées de mise en délibéré aux fins de radiation, évoquant des pièces à produire, formulée lors de l’audience de plaidoirie et réitérée par message électronique du 6 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation du dossier enregistré sous le RG 21/00662 du greffe du rang des affaires en cours pour défaut de diligences des ayants droit de [O] [K] ;
Dit que l’affaire sera rétablie aux fins de fixation en audience de plaidoirie sur accomplissement par les ayants droit de [O] [K] de diligences en ce sens.
La Greffière La Présidente
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