Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Nancy
Thématique : Rapprochement de procédures en cours
→ RésuméContexte de la ProcédureLa procédure en instance d’appel a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01886. Cette affaire concerne des litiges qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités judiciaires. Références LégalesLes articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier les actions entreprises dans le cadre de cette affaire. Ces articles régissent les modalités de traitement des procédures d’appel et la jonction des affaires. Jonction des ProcéduresIl a été décidé de joindre la présente affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée sous le numéro RG 24/01372. Cette jonction vise à simplifier le traitement des dossiers et à assurer une cohérence dans les décisions judiciaires. Décision FinaleEn conséquence, il a été ordonné la jonction des procédures N° RG 24/01886 et RG 24/01372 sous le numéro RG 24/01372. Cette décision a été prise afin de faciliter le déroulement des affaires concernées. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été rendue à [Localité 1], le 12 Mars 2025, par le greffier et le magistrat de la mise en état, qui supervisent le bon déroulement des procédures judiciaires. |
COUR D’APPEL DE NANCY
Chambre sociale-2ème sect Prud’Hommes
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01886 joint au dossier 24/01372
Minute 25/0523
APPELANT
S.A.R.L. ALSACE TRANSPORTS SERVICES
Représentant : Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [J] [M]
S.A.S. WEIL GUYOMARD LUTZ ME LUTZ Es qualité de « Commissaire à l’exécution du plan » de la Société « ALSACE TRANSPORTS SERVICES » et précédemment es qualité d’administrateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. JENNER ET ASSOCIES ME [V] [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SOCIETE ALSACE TRANSPORTS SERVICES »
Etablissement CGEA
Nous, Stéphane STANEK, Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01886 ;
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01886 et RG
24/01372 sous le numéro RG 24/01372 ;
Fait à [Localité 1], le 12 Mars 2025
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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