Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Correction d’une erreur matérielle dans un document juridique
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un arrêt rendu le 5 février 2025 par la chambre sociale A de la cour d’appel de Lyon, enregistré sous le numéro RG 21/06417. Cet arrêt a été contesté par l’avocate d’un justiciable, qui a soulevé des erreurs matérielles dans le texte. Demande de rectificationSuite à un message de l’avocate, une demande de rectification a été formulée, indiquant que le nom du justiciable était incorrectement mentionné dans l’arrêt. En effet, il était fait référence à ce dernier sous une forme erronée à plusieurs reprises, ce qui a conduit à une demande d’observations aux parties concernées. Absence d’observationsMalgré la demande d’observations faite le 10 février 2025, aucune réponse n’a été fournie par les parties impliquées dans l’affaire. Cela a permis à la cour de procéder à l’examen de la demande de rectification sans opposition. Application de l’article 462 du code de procédure civileConformément à l’article 462 du code de procédure civile, la cour a le pouvoir de corriger les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement, même si celui-ci est devenu définitif. Dans ce cas précis, la cour a constaté que le nom du justiciable était mal orthographié dans l’arrêt. Décision de la courLa cour a donc décidé de rectifier l’arrêt en remplaçant toutes les occurrences erronées du nom du justiciable par la bonne mention. Cette rectification a été ordonnée pour garantir l’exactitude des documents judiciaires. Conclusion et notificationLa décision de rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt corrigé, et elle sera notifiée de la même manière que l’arrêt initial. Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du trésor public. |
AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE
rectifie l’arrêt du 5/02/25 RG N°21/06417
N° RG 25/01867 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QHGJ
[Z]
C/
S.A.S. E2S
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 06 Juillet 2021
RG : 18/02198
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 12 MARS 2025
Statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle
APPELANT
[B] [Z]
né le 03 Juillet 1960 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Thomas BERTHILLIER, avocat au barreau de LYON, Me Julie PERRON, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Société E2S
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Benjamin ERLICH de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d’ANNECY
******
Arret rectificatif rendu sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
Date de mise à disposition : 12 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
– Catherine MAILHES, présidente
– Anne BRUNNER, conseillère
– Antoine – Pierre D’USSEL, conseiller
DECISION RENDUE SANS AUDIENCE
Arrêt contradictoire rendu oubliquement le 12 mars 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l’arrêt du 5 février 2025 RG N° 21/06417 ;
Vu la saisine d’office , à la suite du message RPVA du 5 février 2025 de Me Julie PERRON, avocate de M. [Z] aux fins voir rectifiier l’arrêt du 5 février 2025 n° 21/06417 qui comporte des erreurs matérielles.en ce que il est mentionné de la page 2 à la page 20 que ce dernier se nomme M. [Z], alors que’il se nomme M. [Z].
Vu la demande d’observations faites aux parties le 10 février 2025 .
Vu l’absence d’observations,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il est mentionné à plusieurs reprises ‘M. [B] [Z]’ dans l’arrêt, alors que ce dernier se nomme ‘M. [B] [Z]’. ( de la page 2 à la page 20)
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l’arrêt rendu le 05 février 2025 par la chambre sociale A de la cour d’appel de Lyon (enregistré sous le numéro RG 21/06417)), de la page 2 à la page 20 , en ce sens qu’il convient de remplacer la mention ‘M. [Z]’ par la mention ‘ M. [Z]’.
Ordonne que l’arrêt susvisé soit rectifié et complété en ce sens ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et qu’elle sera notifiée comme cet arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du trésor.
La greffière, La Présidente,
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