Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de péremption d’instance
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une instance a été ouverte suite à une déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 20-12.381. Ce pourvoi a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de péremptionIl a été constaté que l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi a atteint sa péremption. Cela signifie que le délai pour poursuivre l’affaire a expiré, entraînant ainsi la clôture de la procédure judiciaire. Date et lieu de la décisionLa décision de péremption a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, marquant ainsi la fin de l’instance liée à ce pourvoi. Acteurs de la décisionLa décision a été signée par le greffier et le conseiller délégué, qui ont officialisé la constatation de la péremption de l’instance. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPerOff
Pourvoi n° : W 20-12.381
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : la société Marseillaise de Crédit et autres
Relevé d’office de la péremption n° : 695/24
Ordonnance n° : 88662 du 13 mars 2025
ORDONNANCE
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Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 1er avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 20-12.381 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d’appel de Grenoble dans l’instance opposant Mme [W] [I] à défendeurs ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 12 juillet 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 mai 2021 à Mme [W] [I].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 20-12.381 est constatée.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 20-12.381 est constatée.
Fait à Paris, le 13 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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