Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend professionnel
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici comme Monsieur K, et une entreprise, la S.A.S. GRUAU LAVAL. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency le 19 décembre 2023. Ce jugement a été contesté par l’acheteur, qui a sollicité une révision de la décision. Possibilité de MédiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Cette démarche vise à permettre aux parties de trouver une solution sans recourir à un procès prolongé. Organisation de la MédiationLe tribunal a désigné l’Association TERRAIN D’ENTENTE pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties doivent y assister, et la réunion peut se tenir par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et le médiateur devra informer le tribunal des suites données à cette injonction. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le tribunal a désigné deux médiateurs pour faciliter le processus. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre l’acheteur et l’entreprise, avec des dispositions pour l’aide juridictionnelle si nécessaire. Conséquences en Cas de Non-RespectLe tribunal a précisé que si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur est également tenu d’informer le tribunal de toute difficulté rencontrée durant sa mission. ConclusionEn résumé, cette affaire met en lumière l’importance de la médiation comme moyen de résolution des conflits entre un acheteur et une entreprise. Le tribunal a pris des mesures pour encourager un règlement amiable, tout en établissant des conditions claires pour la médiation et les conséquences d’un éventuel désaccord. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00542 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIQ
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame [T] [P], greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [K] [N]
Né le 11 juin 1974 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105
C/
INTIMEE
S.A.S. GRUAU LAVAL
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 145
***************************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [K] [N] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 19 décembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. GRUAU LAVAL,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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