Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Médiation recommandée pour résoudre un différend commercial
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre un acheteur et une société de vente au détail, la S.A.S.U. EG RETAIL, qui a succédé à la société EG SERVICES FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise le 11 janvier 2024. Appel et MédiationL’appelant, en tant qu’acheteur, conteste le jugement et les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Le tribunal a donc proposé que les parties, sous l’égide d’un médiateur, tentent de trouver une solution à leur différend. Procédure de MédiationLe tribunal a désigné l’Association MEDIAVO 95 pour organiser une réunion d’information sur le processus de médiation. Les parties sont tenues d’assister à cette réunion, qui peut se faire par visio-conférence, et leur présence est obligatoire. Conditions de la MédiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter les discussions. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec la possibilité d’un prolongement d’une période maximale de trois mois, si les parties en conviennent. Frais de MédiationLes frais de médiation sont partagés entre les parties, avec un montant de 1200 euros HT à la charge de la société de vente au détail et 300 euros TTC à la charge de l’acheteur. En cas d’aide juridictionnelle, l’État prendra en charge les frais. Conséquences d’un Non-versementLe tribunal a précisé que si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur doit également informer le tribunal de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Conclusion de la MédiationÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra faire rapport au juge sur l’issue des discussions. En cas d’accord, les parties peuvent demander une homologation judiciaire, sinon l’affaire continuera son cours normal. |
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 24/00533 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WLG7
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
APPELANT
Monsieur [U] [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5], FRANCE
Représentant : Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0532
C/
INTIMEE
S.A.S.U. EG RETAIL (FRANCE) venant aux droits de la société EG SERVICES FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
***************************
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par M. [U] [G] [W] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 11 janvier 2024 dans un litige l’opposant à la S.A.S.U. EG RETAIL venant aux droits de la société EG SERVICES FRANCE,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
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