Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit autour d’un bail et de ses obligations financières
→ RésuméContexte de l’affaireLa société civile immobilière, en tant que bailleresse, a conclu un contrat de bail d’habitation avec une locataire pour un appartement destiné à être utilisé comme résidence secondaire. Litige sur le dépôt de garantieÀ l’issue de la période de location, la locataire a engagé une procédure judiciaire contre la bailleresse afin de récupérer son dépôt de garantie, ainsi que des pénalités de retard et des dommages-intérêts. Demande reconventionnelle de la bailleresseEn réponse à la demande de la locataire, la bailleresse a formulé une demande reconventionnelle, réclamant des paiements pour la remise en état de l’appartement et le règlement de la taxe d’habitation. Examen du moyen juridiqueConcernant le moyen soulevé, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner une cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. |
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 107 F-D
Pourvoi n° S 23-21.681
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société Kendra et Kenneth, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-21.681 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant à Mme [J] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 2] (Monaco), défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société civile immobilière Kendra et Kenneth, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2023), la société civile immobilière Kendra et Kenneth (la bailleresse) a donné à bail d’habitation, à titre de résidence secondaire, un appartement à Mme [O] (la locataire).
2. Le bail ayant pris fin à sa date d’échéance, la locataire a assigné la bailleresse aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement de pénalités de retard et des dommages-intérêts.
3. La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement au titre de la remise en état de l’appartement et de la taxe d’habitation.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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