Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Obligation d’information et de conseil en assurance : enjeux et implications

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2025

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 223 F-D

Pourvoi n° G 23-18.246

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société Christel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 23-18.246 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [J], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Alliance MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de la société [C] [S],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Christel, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Christel du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [J], la société Generali IARD, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] [S].

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 2023) et les productions, le 13 janvier 2011, la société Christel a souscrit un contrat d’assurance, en qualité de propriétaire non occupant de bâtiments, auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

3. À la suite d’un incendie, le 28 juin 2014, de bâtiments annexes lui appartenant, elle a assigné, notamment, la société Axa devant un tribunal de grande instance en indemnisation.

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6. Pour rejeter la demande de la société Christel formée contre la société Axa en raison d’un manquement à son obligation d’information et de conseil, l’arrêt retient que la preuve d’un défaut de conseil n’est nullement établie.

7. En statuant ainsi, par simple affirmation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.