Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Orléans
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un acheteur et un vendeur ont été en litige avec un dirigeant d’entreprise et une dirigeante d’entreprise. Déclaration d’appelLe dirigeant d’entreprise et la dirigeante d’entreprise ont déposé une déclaration d’appel le 25 octobre 2024. Avis de caducitéUn avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé au conseil du dirigeant d’entreprise et de la dirigeante d’entreprise le 20 février 2025, en vertu de l’article 908 du code de procédure civile. Absence de conclusionsLe conseil du dirigeant d’entreprise et de la dirigeante d’entreprise n’a pas soumis de conclusions au greffe dans le délai imparti, sans justifier d’une cause étrangère. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de l’absence de conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Décision finaleLa cour a statué sans audience, déclarant caduque la déclaration d’appel, constatant l’extinction de l’instance d’appel, et précisant que le dirigeant d’entreprise et la dirigeante d’entreprise conserveraient la charge des dépens. La décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours. |
N° RG 24/03244 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDNU
Date de Saisine : 25 Octobre 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d’appel
Date de la Décision Attaquée : 30 Août 2024
Nature de l’Affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
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APPELANTS
Monsieur [C] [T]
Représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau D’ORLEANS
Madame [Z] [T] née [M]
Représentée par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau D’ORLEANS
INTIMÉS
Madame [U] [L] née [I]
Monsieur [N] [L]
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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT
(caducité – article 908 du code de procédure civile)
N° /25
Le 05 Mars 2025,
NOUS, Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier,
Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Août 2024, rendu entre Madame [U] [L] et Monsieur [N] [L] d’une part et Monsieur [C] [B] et Madame [Z] [T] d’autre part.
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] du 25 Octobre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] le 20 février 2025,
Vu l’absence d’observations écrites du conseil de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T],
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
Déclarons caduque la déclaration d’appel de Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] en date du 25 Octobre 2024;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Monsieur [C] [T] et Madame [Z] [T] conservera la charge des dépens de l’instance d’appel caduque ;
Rappelons que la présente décision est susceptible d’être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.
ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.
Karine DUPONT Anne-Lise COLLOMP
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