Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Thématique : Accord transactionnel et désistement d’appel.

COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 25/00072

N° Portalis DBVO-V-B7J -DJ67

GROSSE le

à Me LEHMANN

N° 23-2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 05 Mars 2025

APPELANTE :

SAS [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège,

RCS [Localité 5] 849 891 239

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LEHMANN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Olivier COHEN, exerçant au sein de la SCP LINCETTO – COHEN, avocat plaidant au barreau des PYRENEES-ORIENTALES,

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 09 décembre 2024, RG : 2021 001117

INTIMÉE :

SAS SERFI INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

‘

‘

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Cahors le 09 décembre 2024 ;

La SAS [Adresse 6] [Localité 7] a relevé appel par acte du 31 janvier 2025.

La SAS SERFI INTERNATIONAL, intimée, n’a pas constitué avocat.

Par conclusions du 03 mars 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel, les parties étant parvenues à un accord transactionnel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons que la SAS [Adresse 6] [Localité 7] se désiste de l’instance et de son action,

Constatons l’extinction de l’instance,

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR