Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Agen

Thématique : Rectification des garanties d’assurance en matière de responsabilité décennale.

ARRÊT DU

05 Mars 2025

DB / NC

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N° RG 24/00654

N° Portalis DBVO-V-B7I- DHYC

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SARL ECCI

SMABTP

C/

SASU SOLEV

etc…

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n°

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

SARL ECCI

RCS NANTES 437 640 634

[Adresse 5]

[Localité 12]

Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP)

RCS PARIS 775 684 764

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d’AGEN

et Me Amélie TINTILLIER exerçant au sein de la SELARL CAD AVOCATS, avocate plaidante au barreau du LOT

DEMANDERESSES en rectification d’une omission de statuer suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 25 octobre 2023,

et INTIMÉES

D’une part,

ET :

SASU SOLEV

RCS CAHORS 328 062 708

[Adresse 29]

[Localité 13]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Frédéric LEVY, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANTE (RG 22 74) d’un jugement du tribunal de commerce de Cahors du 8 novembre 2021, RG 2018 000240

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité décennale de la société URETEK RCS NANTERRE 722 057 460

[Adresse 11]

[Localité 26]

représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d’AGEN

et Me Laurent KARILA, associé de la SELAS KARILA, avocat plaidant au barreau de PARIS

APPELANTE (RG 21 1061)

SAS URETEK FRANCE

RCS MEAUX 407 519 370

[Adresse 4]

[Localité 22]

SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la sté URETEK

SA QBE EUROPE SA NV

[Adresse 1]

[Localité 27]

représentées par Me Frédéric ROY, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Stéphanie NGUYEN NGOC, AARPI AXIAL AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS

SMABTP – RCS PARIS 775 684 764

SA SMA – RCS PARIS 332 789 296

prises en leur qualité d’assureur de FUGRO

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Delphine ABERLEN, membre de la SCP Evelyne NABA et ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS

SA MMA IARD – RCS LE MANS 440 048 882

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – RCS LE MANS 775 652 126

en qualité d’assureur de AT INGENIERIE

[Adresse 6]

[Localité 17]

représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d’AGEN

SA ACTE IARD, en qualité d’assureur de AT INGENIERIE

RCS STRASBOURG 332 948 546

[Adresse 3]

[Localité 16]

représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Sylvie FONTANIER, SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE

SAS FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING

[Adresse 9]

[Localité 26]

représentée par Me Colette FAYAT, avocate postulante au barreau du LOT

et Me Marie-Laure CARRIERE, avocate plaidante au barreau de PARIS

Société ZURICH INSURANCE PLC prise en sa qualité d’assureur RC de la société FUGRO

[Adresse 2]

[Localité 21]

représentée par Me Aurélie SMAGGHE, avocate postulante au barreau du LOT

et Me Stella BEN ZENOU, SELARL Cabinet BEN ZENOU, avocate plaidante au barreau de PARIS

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES prises en leur ancienne qualité d’assureur de la société AT INGENIERIE

[Adresse 25]

[Localité 18]

représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Nadia ZANIER, SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE

SARL GRANDOU CERTAIN

RCS CAHORS 392 771 168

[Adresse 28]

[Localité 13]

représentée par Me Laurent BELOU, avocat au barreau du LOT

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de sté GRANDOU CERTAIN

RCS NANTERRE 722 057 460

[Adresse 11]

[Localité 26]

représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY – BELACEL – DELBREL – CERDAN, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Jean-François MOREL, membre de l’association Cabinet DECHARME, avocat plaidant au barreau du TARN ET GARONNE

AXA FRANCE IARD assureur de SOCOTEC

RCS NANTERRE 722 057 460

[Adresse 11]

[Localité 26]

S.A. SOCOTEC DEVELOPPEMENT RCS VERSAILLES 302 454 699

S.A. SOCOTEC FRANCE RCS VERSAILLES 542 016 654

[Adresse 10]

[Localité 23]

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION RCS VERSAILLES 834 157 513

[Adresse 14]

[Localité 23]

Représentées par Me Christian CALONNE, avocat postulant au barreau du LOT

et Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL Cabinet DRAGHI ALONSO, avocate plaidante au barreau de PARIS

Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES

RCS PARIS 419 408 927

[Adresse 15]

[Localité 20]

représentée par Me Betty FAGOT, avocate postulante au barreau d’AGEN

et Me Carmen DEL RIO, SELARL RODAS DEL RIO, avocate plaidante au barreau de PARIS

Maître [N] [P] en qualité de liquidateur de la SAS AT INGENIERIE

[Adresse 7]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEURS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 08 janvier 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l’audience

Jean-Yves SEGONNES, Conseiller

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

‘

‘

Par requête déposée le 24 juin 2024, rectifiée le 4 novembre 2024, la SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles (ECCI) et son assureur, la SMABTP, déclarent que dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 25 octobre 2023, cette Cour a omis de statuer sur l’opposabilité et les plafonds de garantie opposés par la SMABTP.

Cette requête a été communiquée aux parties comparantes par le RPVA et un délai pour présenter leurs observations sur cette omission leur a été laissé.

Me [N] Fourtet, partie non constituée, a également eu communication de la requête par lettre simple et un délai pour présenter ses observations lui a été laissé.

Aucune observation n’a été présentée.

La lecture des conclusions des demanderesses atteste de l’omission invoquée.

L’opposabilité et les plafonds de garanties invoqués au titre des dommages immatériels relevant d’une garantie non obligatoire, sont incontestables et incontestés, de sorte que l’arrêt sera complété exclusivement sur ce point, étant rappelé que c’est sur la base de la garantie décennale que des condamnations ont été prononcées à l’encontre de la SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles.