L’Essentiel : Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2021, un dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l’infraction de trafic d’influence passif. Il a été condamné à la confiscation d’une somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte bancaire d’une société. Le tribunal correctionnel a également rejeté la demande de restitution formée par la société, intervenante, qui a ensuite interjeté appel de ce jugement. La société a été déclarée déchue de son pourvoi.

Faits de l’affaire

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2021, un dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l’infraction de trafic d’influence passif. Il a été condamné à la confiscation d’une somme de 867 540,46 euros saisie sur le compte bancaire d’une société.

Demande de restitution

Le tribunal correctionnel a également rejeté la demande formée par la société, intervenante, aux fins de restitution de la somme saisie sur son compte. Cette société a ensuite interjeté appel de ce jugement.

Déchéance du pourvoi

La société, n’ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, a été déclarée déchue de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen du moyen

Les griefs soulevés ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux ?

L’abus de biens sociaux est régi par l’article L241-3 du Code de commerce, qui stipule que « le fait, pour un dirigeant d’entreprise, d’utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour des tiers, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Dans le cas présent, le dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux, ce qui entraîne des conséquences pénales significatives, notamment la confiscation des sommes obtenues illégalement.

Cette infraction vise à protéger les intérêts de la société et des actionnaires, en sanctionnant les comportements déloyaux des dirigeants.

Quelles sont les implications du trafic d’influence passif ?

Le trafic d’influence passif est défini par l’article 432-11 du Code pénal, qui précise que « le fait, pour une personne, de solliciter ou d’obtenir, directement ou indirectement, d’un tiers, des avantages ou des promesses d’avantages, en raison de son influence réelle ou supposée sur une autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. »

Dans cette affaire, le particulier a été reconnu coupable de trafic d’influence passif, ce qui souligne la gravité de l’infraction et les sanctions encourues.

Cette infraction vise à préserver l’intégrité des décisions publiques et à prévenir la corruption.

Quelles sont les conséquences du blanchiment habituel des produits d’infraction ?

Le blanchiment d’argent est encadré par l’article 324-1 du Code pénal, qui stipule que « le fait de dissimuler ou de transférer des biens provenant d’un délit ou d’un crime est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Dans le cas présent, le particulier a été condamné pour blanchiment habituel du produit de l’infraction de trafic d’influence passif, ce qui implique une répétition des actes de blanchiment et une intention délibérée de dissimuler l’origine illicite des fonds.

Cette infraction vise à lutter contre le financement du crime et à protéger l’économie légale.

Quelles sont les conditions de la déchéance du pourvoi ?

La déchéance du pourvoi est régie par l’article 590-1 du Code de procédure pénale, qui précise que « le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable lorsque le mémoire n’est pas déposé dans le délai légal. »

Dans cette affaire, la société [7] n’a pas respecté le délai pour déposer son mémoire, entraînant ainsi sa déchéance de pourvoi.

Cette règle vise à garantir la rapidité et l’efficacité des procédures judiciaires, en évitant les abus de droit.

Quels sont les critères d’admission du pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule que « le pourvoi en cassation n’est admis que si les moyens invoqués sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Dans le cas présent, les griefs soulevés par la société [7] n’ont pas été jugés suffisants pour justifier l’admission du pourvoi, ce qui souligne l’importance de la qualité des arguments présentés.

Cette exigence vise à filtrer les pourvois et à concentrer l’attention de la Cour de cassation sur les questions juridiques essentielles.