Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droits de rediffusion : la qualité à agir de la LFP

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
– Maître JOUARY #J0114
– Maître NERI #J0025

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 24/15307
N° Portalis 352J-W-B7I-C6SL6

N° MINUTE :

Assignation du :
10 décembre 2024

JUGEMENT

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSES

ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. FILIALE LFP 1
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Philippe JOUARY de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0114

DÉFENDERESSES

SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
[Adresse 1]
[Localité 4] ( ETATS-UNIS)

SOCIÉTÉ GOOGLE IRELAND LIMITED
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5] (IRLANDE)

représentées par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE ;

La Ligue de Football Professionnel (ci-après « ;LFP ;») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée en 1944, composée de l’ensemble des clubs professionnels de football participant à des championnats de France de football de première et deuxième divisions, dénommées Ligue 1 et Ligue 2, qui ont lieu du 17 août 2024 au 25 mai 2025 (fin des matchs barrages et play-offs) et au Trophée des champions qui a lieu le 05 janvier 2025.

Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après « ;les sociétés Google ;») sont des fournisseurs de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « ;Google ;».

La LFP est investie d’une mission de service public consistant en l’organisation, la règlementation, le financement, la promotion et le développement des activités du football professionnel français. Les droits d’exploitation audiovisuelle du Trophée des champions, de la Ligue 1 et de la Ligue 2 sont détenus à l’origine par la Fédération Française de Football (ci-après « ;FFF ;») laquelle les a délégués à titre exclusif à la LFP.

Par acte du 26 juillet 2022, la LFP a créé une société commerciale dénommée Filiale ;LFP 1 (ci-après « ;LFP 1 ;») à laquelle a été délégué, avec l’accord de la FFF, la gestion des droits d’exploitation des manifestations et compétitions sportives qu’elle organise.

La LFP et la LFP 1 exposent que de nombreux sites internet et services IPTV accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct notamment les matchs de de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Les sites et services concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :
qatarstreams.mersoccerstreams.orgshehbaz-streams.xyzv1.methstreams.mestreameast.techtime4tv.onlinev1.givemeredditstreams.mevipbox.lcwcfootball.netsporttuna.online247football.tvnizarstream.compoclivetv.comfsportshd.netpelotalibretv.plshazysport.prostreambtw.comvipleague.pmnoblockaabbdd-xcktb.xyz hesgoaltv.meggsport.tv
Dûment autorisées par une ordonnance du 09 décembre 2024, la LFP et sa filiale LFP 1 ont, par actes d’huissier délivrés le 10 décembre 2024, fait assigner en procédure accélérée au fond les sociétés Google, devant le délégataire du président de ce tribunal siégeant à l’audience du 17 décembre 2024 à 14 heures 15.
Aux termes de leur assignation signifiée le 10 décembre 2024, la LFP et sa filiale LFP 1 demandent au tribunal, au visa des articles L. 333-1 et suivants, L. 333-10 du code du sport et 484 et suivants du code de procédure civile, de :
– Constater l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle en particulier pour la saison 2024/2025, que la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 sont en charge de commercialiser et gérer, au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;
– Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Ligue de Football Professionnel et de la société Filiale LFP 1en vue de prévenir toute nouvelle atteinte grave et irrémédiable aux droits d’exploitation audiovisuelle des Championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2 et des matchs de barrage de Ligue 1 et Ligue 2 de la saison 2024/2025 et du Trophée des champions qu’elles organisent et commercialisent ;
En conséquence,
– Enjoindre aux sociétés Google, de mettre en œuvre, ou faire mettre en œuvre sans délai, en ce compris les week-ends et jours fériés, et au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la signification de la décision à intervenir, toutes mesures propres à empêcher l’accès, jusqu’au terme des matchs des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 (actuellement prévus respectivement les 18 et 10 mai 2025) et du terme des matchs de barrages et de play-offs de la saison 2024-2025 des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 y afférent (actuellement prévus le 25 mai 2025), ainsi que du Trophée des champions (prévu le 05 janvier 2025), aux sites identifiés ci-après ainsi qu’aux sites non encore identifiés à la date de décision à intervenir, à partir du territoire français métropolitain, y compris les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle Calédonie et dans les territoires d’outre-mer (les Terres australes et antarctiques françaises et l’Ile de Clipperton), et/ou par les utilisateurs à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficacen et notamment par le déréférencement des sites accessibles par les noms de domaine et des sous-domaines assocés dont la liste figure dans le fichier qui sera transmis au format .csv exploitable par les sociétés LFP et LFP 1 aux sociétés Google : […]
– Dire que les sociétés Google devront informer, dans les meilleurs délais, la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 des mesures prises et mises en œuvre concernant les services de communication au public en ligne en cause, et des difficultés qu’elles rencontreraient le cas échéants ;
– Dire qu’en cas de difficulté d’exécution dans la mise en place des mesures de déréférencement ordonnées ou pour les besoins d’actualisation des sites, la présente juridiction pourra en être saisie en référé ou sur requêtepar la partie la plus diligente ;
– Dire que la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 indiqueront aux sociétés Google les noms de domaine des services de communication au public en ligne dont elles auraient appris qu’ils ne sont plus actifs afin d’éviter tous coûts de déréférencements inutiles ;
– Rappeler qu’en vertu des dispositions de L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport, pendant toute la durée des mesures ordonnées, en ce compris les weekends et jours fériés aux fins de leur mise en oeuvre y compris à ces dates, la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 seront en droit de communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) les données d’identification de tout service de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l’ordonnance à intervenir diffusant illicitement le Trophée des champions, les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 ainsi que les matchs de barrages y afférents ou dont l’objectif principal ou dont l’un des objectifs principaux est la diffusion du Trophée des champions ou des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et des matchs de barrage y afférent ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est attachée à la décision à intervenir en toutes ses dispositions ;
– Laisser à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 17 décembre 2024, les sociétés Google demandent au tribunal de :
– Donner acte aux sociétés Google de ce qu’elles s’en remettent à justice concernant la demande de mesure de déréférencement propres à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche Google, en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, propres à empêcher l’accès, jusqu’au terme des matchs des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 (actuellement prévus respectivement les 18 et 10 mai 2025) et du terme des matchs de barrages et de play-offs de la saison 2024-2025 des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 y afférent (actuellement prévus le 25 mai 2025), ainsi que du Trophée des champions (prévu le 05 janvier 2025), aux sites identifiés accessibles à partir des noms de domaine et sous-domaines limitativement listés par la LFP et la LFP 1 ; à l’exclusion de tout autre domaine ou sous-domaine non listé ;
– Limiter toute mesure de déréférencement éventuellement ordonné :
*s’agissant des services de communication au public identifiés, aux résultats pointant vers des pages Web accessibles sous les noms de domaine et sous-domaines limitativement listés par la LFP et la LFP 1, à l’exclusion de tout autre domaine ou sous-domaine non listé ;
*s’agissant des services de communication au public non encore identifiés aux résultats pointant vers des noms de domaine ou sous-domaines dûment signalés par la LFP et la LFP 1 à l’ARCOM avant la fin des championnats en cours de Ligue 1 et Ligue 2 et des matchs barrages et de play-off de ces championnats, à l’exclusion de tout autre domaine ou sous-domaine ;
– Limiter toute mesure de déréférencement éventuellement ordonnée au territoire français, à l’exclusion de Monaco ;
– Préciser que les domaines et sous-domaines non listés dans l’assignation ou non signalés par la LFP et la LFP 1 à l’ARCOM ne sont pas visés par la mesure éventuellement ordonnée, et ce, que même lorsqu’ils ont pour racine un domaine ou un sous-domaine listé dans l’assignation ;
– Rappeler que, s’agissant des services de communication au public non encore identifiés, et conformément aux dispositions du III de l’article L. 333-10 du code du sport, la mesure éventuellement ordonnée ne pourra être mise en oeuvre que lorsque les agents habilités et assermentés de l’ARCOM auront constaté que chacun desdits services
* est bien accessible par l’intermédiaire d’un nom de domaine ou d’un sous-domaine dûment signalé par la LFP et la LFP 1, à l’exclusion de tout autre domaine ou sous-domaine, et
* diffuse illicitement les compétitions de football Ligue 1 et Ligue 2 ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion,
et que le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui, aura notifié lesdits noms de domaine ou sous-domaines aux sociétés Google afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard des services non identifiés concernés pendant toute la durée de ces mesures restant à courir ;
– Dire que, les sociétés Google disposeront d’un délai de cinq jours, à compter de la notification de la décision à venir, pour supprimer les domaines litigieux ;
– Condamner la LFP et la LFP 1 à supporter les dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs des sociétés Ligue de Football Professionnel et Filiale LFP 1 commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;

Ordonne en conséquence aux sociétés Google Ireland limited et Google LLC, de mettre en œuvre au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, des matchs de barrages et des plays-offs y afférents, et du Trophée des champions, pour la saison 2024/2025, actuellement fixé au 25 mai 2024 (date du dernier match de barrage et play-offs), l’accès aux sites identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et sur l’île de Clipperton, et/ou par leurs internautes, par tout moyen efficace, et notamment par le déréférencement des sites accessibles par les noms de domaine et des sous-domaines associés dont la liste figure dans le tableau annexé au présent jugement, faisant partie de la minute, qui sera transmise au format CSV exploitable par les demanderesses aux sociétés Google Ireland limited et Google LLC ;

Precise que le délai de trois jours maximum prévus ci-dessus sera décompté conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;

Ordonne aux sociétés Ligue de football professionnel et Filiale LFP 1 d’informer dans les plus brefs délais les sociétés Google Ireland limited et Google LLC de toute modification de la date du dernier match des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, des matchs de barrages et des plays-offs y afférents, et du Trophée des champions, pour la saison 2024/2025, actuellement fixé au 25 mai 2024, à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

Dit que les sociétés Google Ireland limited et Google LLC, devront informer les sociétés Ligue de football professionnel et Filiale LFP 1 de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elles rencontreraient ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de déréférencement ou pour les besoins de l’actualisation des sites visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;

Dit que les sociétés Google Ireland limited et Google LLC, pourront, en cas de difficultés, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisées à lever la mesure de déréférencement ;

Dit que les sociétés Ligue de football professionnel et Filiale LFP 1 devront indiquer aux sociétés Google Ireland limited et Google LLC les noms de domaine dont elles auraient appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de déréférencement inutiles ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, les sociétés Ligue de football professionnel et Filiale LFP 1 pourront communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les matchs des championnats de Ligue 1 ou de Ligue 2, des matchs de barrages et des plays-offs y afférents, et du Trophée des champions, pour la saison 2024/2025, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs des championnats de Ligue 1 ou de Ligue 2, des matchs de barrages et des plays-offs y afférents, et du Trophée des champions, pour la saison 2024/2025, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

Condamne chaque partie à payer ses propres dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 16 janvier 2025

La Greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS

ANNEXE

qatarstreams.mersoccerstreams.orgshehbaz-streams.xyzv1.methstreams.mestreameast.techtime4tv.onlinev1.givemeredditstreams.mevipbox.lcwcfootball.netsporttuna.online247football.tvnizarstream.compoclivetv.comfsportshd.netpelotalibretv.plshazysport.prostreambtw.comvipleague.pmnoblockaabbdd-xcktb.xyz hesgoaltv.meggsport.tv