L’Essentiel : La requête a été déposée par le Directeur d’un établissement de santé au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Le 19 novembre 2024, le Directeur a décidé que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. En conséquence, le tribunal constate que la requête du Directeur est désormais sans objet. La décision sera notifiée à l’intéressé, au Directeur, à un tiers impliqué, ainsi qu’au Ministère Public. Les frais seront pris en charge par le Trésor Public.

Contexte de la requête

La requête a été déposée par le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, qui a été hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique.

Décision du Directeur du Centre Hospitalier

Le 19 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une décision indiquant que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet.

Conclusion de la procédure

En conséquence, le tribunal constate que la requête du Directeur du Centre Hospitalier est désormais sans objet. La décision sera notifiée à l’intéressé, au Directeur du Centre Hospitalier, à un tiers impliqué dans l’affaire, ainsi qu’au Ministère Public. Les frais de la procédure seront pris en charge par le Trésor Public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation complète ?

L’article L 3211-12-1 du code de la santé publique stipule que :

« La mesure d’hospitalisation complète est prononcée par le juge des libertés et de la détention, sur demande du directeur de l’établissement de santé, lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant une prise en charge immédiate. »

Cet article encadre donc la procédure d’hospitalisation complète, en précisant que celle-ci doit être justifiée par des troubles mentaux avérés.

Il est essentiel de noter que cette mesure est temporaire et doit être régulièrement contrôlée pour s’assurer de sa nécessité.

Dans le cas présent, la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] de mettre fin à la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressé, à compter du 19 novembre 2024, démontre que la situation de l’intéressé a été réévaluée conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences juridiques de la décision de mettre fin à la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de mettre fin à la mesure d’hospitalisation complète a pour conséquence immédiate que l’intéressé, en l’occurrence le patient, n’est plus soumis à cette mesure restrictive de liberté.

Cela signifie qu’il retrouve son libre arbitre et peut disposer de ses droits civils et politiques, sauf si d’autres mesures judiciaires sont prises à son encontre.

L’article R93-2 du Code de Procédure Pénale précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, la décision indique que les dépens seront supportés par le Trésor Public, ce qui est une application de la règle générale en matière de frais de justice dans les affaires où l’État est impliqué.

Ainsi, la requête du Directeur du Centre Hospitalier est devenue sans objet, et la décision de mettre fin à l’hospitalisation complète a des implications tant sur le plan de la liberté individuelle que sur celui des frais de justice.

Comment la notification de la décision est-elle effectuée et à qui est-elle destinée ?

La notification de la décision est un acte juridique essentiel qui garantit le respect du droit à un procès équitable.

Dans ce cas, la décision sera notifiée à plusieurs parties, notamment :

– L’intéressé, c’est-à-dire le patient concerné par la mesure d’hospitalisation.
– Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1], qui a initié la procédure.
– Le Ministère Public, qui représente l’intérêt général dans les affaires judiciaires.

Cette notification est conforme aux exigences de transparence et d’information des parties prenantes, comme le stipule l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.

La notification permet également à chaque partie de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, d’exercer ses droits de recours ou d’opposition, si cela est prévu par la loi.