Vidéoprotection algorithmique

Le rapport concernant la vidéoprotection algorithmique, ainsi que le bilan de l’application de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, a été récemment publié. Ce document aborde la vidéoprotection intelligente et la sécurité privée, et plusieurs propositions ont été avancées, notamment la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique avant de considérer sa pérennisation.

Propositions pour l’expérimentation

Sans remettre en question les principes fondamentaux et les garanties juridiques, il est suggéré d’apporter des aménagements pour tirer pleinement parti des potentialités de l’expérimentation. Parmi ces propositions, on trouve la possibilité de mettre en œuvre le dispositif même en l’absence de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, afin de surveiller des zones clairement définies en fonction de risques sécuritaires significatifs, tout en respectant des cas d’usage strictement proportionnés. De plus, il est proposé d’élargir le cercle des agents autorisés à accéder aux signalements, en incluant des agents communaux qui ne font pas partie de la police municipale, à condition qu’ils soient en nombre limité, désignés nominativement, formés et habilités, tout en restant sous la supervision d’un policier municipal. Il est également suggéré de donner plus d’autonomie aux services utilisateurs pour le choix et la calibration des solutions technologiques à expérimenter, tout en maintenant un encadrement rigoureux par le ministère de l’Intérieur et la CNIL.

Renforcement des formations et de l’information

Il est essentiel de renforcer et d’harmoniser les formations préalables à l’habilitation des agents chargés de la mise en œuvre opérationnelle de l’expérimentation. Par ailleurs, le dispositif d’information des personnes concernant la mise en œuvre de l’expérimentation doit être amélioré. Un comité ad hoc pourrait être mis en place pour évaluer l’expérimentation, garantissant son indépendance par la loi, et ayant la capacité de publier des avis et des rapports intermédiaires. Dans ce cadre, il serait pertinent d’associer davantage les utilisateurs à la définition des méthodes d’évaluation des techniques expérimentées.

Succès de la sécurisation des JOP

La sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 a été un succès indéniable, et la commission des lois, qui a suivi de près les enjeux liés à la mise en œuvre de la loi « JOP » du 19 mai 2023, ne peut que s’en réjouir. Dans la continuité de ses travaux de contrôle, elle a souhaité dresser un bilan de la sécurisation des JOP sur deux aspects précis. D’une part, elle a cherché à évaluer l’expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, comme prévu par l’article 10 de la loi « JOP ».

Évaluation de l’expérimentation

Au terme de ses travaux, la commission a constaté que, en raison des conditions de mise en œuvre, l’expérimentation ne permet pas de porter un jugement définitif sur l’opportunité du recours à la vidéoprotection algorithmique. Les résultats semblent trop limités et fragmentaires pour justifier soit la pérennisation de ce dispositif, soit son abandon. Plusieurs éléments plaident en faveur d’une prolongation de l’expérimentation. D’une part, les utilisateurs, tels que la préfecture de police, la SNCF, la RATP et la commune de Cannes, ont unanimement reconnu l’intérêt de ces technologies. D’autre part, le comité d’évaluation indépendant, institué par la loi « JOP », a conclu que le dispositif expérimental ne portait atteinte ni aux libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en œuvre.

Retour d’expérience sur la sécurité privée

En second lieu, la commission a souhaité effectuer un retour d’expérience sur le recours massif à la sécurité privée dans le cadre des JOP, avec plus de 200 entreprises et 27 500 agents mobilisés. Le bilan s’est révélé très positif et prometteur pour l’ensemble de la filière de la sécurité privée, ce qui témoigne d’un pari ambitieux réussi.

Cadre légal de l’expérimentation

L’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique a été instaurée par l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans des conditions strictement encadrées. Ces dispositions ont permis de donner un cadre légal à des pratiques qui étaient déjà en cours au sein des opérateurs de transport et des collectivités territoriales, mais dont la légalité était jusqu’alors incertaine.

Vigilance sur les traitements algorithmiques

Comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en juillet 2022, les traitements algorithmiques de détection de comportements suspects ou infractionnels représentent un changement significatif dans la surveillance à distance de la voie publique. Ces technologies sont susceptibles de modifier la manière dont l’action des services de police influence l’exercice par les citoyens de leurs libertés et droits fondamentaux, ce qui appelle à une intervention législative. Les rapporteures insistent sur la nécessité d’une vigilance accrue face à ces technologies.

Définition stricte de l’expérimentation

L’expérimentation répond à une finalité unique, directement liée à l’organisation des JOP : la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Son objet est rigoureusement défini : l’application de traitements algorithmiques à des images collectées par des systèmes de vidéoprotection ou de drones, utilisant une technologie d’intelligence artificielle (IA), dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public.

Cas d’usage et services compétents

Les événements prédéterminés, ou « cas d’usage », ont été précisés par voie réglementaire. Le décret n° 2023-828 du 23 août 2023 en prévoit huit, tels que la présence d’objets abandonnés, l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de circulation, l’intrusion dans une zone interdite, la présence d’une personne au sol, les mouvements de foule, une densité trop importante de personnes et les départs de feux. Les services compétents pour recourir à l’expérimentation sont limitativement énumérés : police et gendarmerie nationales, services d’incendie et de secours, polices municipales, ainsi que les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’expérimentation peut être menée jusqu’au 31 mars 2025, une période relativement courte compte tenu de l’innovation qu’elle représente.

Garanties juridiques de l’expérimentation

L’expérimentation est entourée d’importantes garanties légales, notamment l’interdiction du recours à la biométrie et à la reconnaissance faciale, ainsi que la prohibition de tout rapprochement ou interconnexion avec d’autres traitements de données personnelles. Un principe de « primauté humaine » est affirmé, stipulant que les traitements expérimentés doivent rester sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre et ne peuvent fonder aucune décision individuelle. De plus, un monopole de l’État est établi sur la détermination de la technologie utilisée, qui doit répondre à plusieurs exigences légales.

Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation

Dès le début de l’expérimentation, le ministère de l’Intérieur a pris des décisions qui ont limité son potentiel, notamment en renonçant à l’usage de drones et à des traitements algorithmiques basés sur l’auto-apprentissage. Les conditions de passation du marché ont également restreint le choix des prestataires, ne retenant que trois entreprises, ce qui a conduit à l’expérimentation de seulement deux solutions. Quatre services utilisateurs ont mis en œuvre ces solutions, mais les contraintes de l’accord-cadre ont limité leur capacité à choisir la solution à expérimenter.

Performances variables et intérêt des utilisateurs

L’intérêt pour la vidéoprotection algorithmique est moins marqué lorsque les moyens humains sur le terrain sont conséquents, comme lors des JOP. Les performances du dispositif ont varié selon les cas d’usage, étant globalement satisfaisantes pour certaines détections, mais très insatisfaisantes pour d’autres. Malgré cela, tous les services utilisateurs plaident pour la pérennisation ou, à tout le moins, pour une prolongation de l’expérimentation.

Conformité à la réglementation

La mise en œuvre de l’expérimentation a été soumise à un contrôle rigoureux de la CNIL, qui a mené plusieurs contrôles durant les JOP. Ces contrôles ont permis de vérifier la conformité des dispositifs au cadre juridique, ainsi que les modalités d’information du public et la sécurité des données collectées. Bien qu’un manquement à la procédure ait été constaté, la CNIL a confirmé que, de manière générale, les dispositifs étaient conformes aux exigences légales.

Prolongation de l’expérimentation

Les enjeux soulevés par la vidéoprotection algorithmique justifient une prolongation de l’expérimentation, qui doit être pleinement assumée. Les résultats actuels ne sont pas suffisamment probants pour justifier une pérennisation ou un abandon, et une approche itérative d’expérimentations successives et d’évaluations est recommandée.

Aménagements pour l’expérimentation

Pour tirer pleinement parti de l’expérimentation, plusieurs aménagements sont envisagés, notamment la possibilité de déployer le dispositif en dehors des grands événements sportifs, ainsi qu’une extension limitée des agents autorisés à accéder aux signalements. Une autonomie accrue des services utilisateurs pour le choix des solutions technologiques pourrait également être recherchée, tout en respectant les principes fondamentaux de l’expérimentation.

Renforcement des garanties et consensus

La prolongation de l’expérimentation devrait également viser à créer les conditions d’un consensus sur l’avenir des dispositifs testés. Cela inclut le renforcement de la formation des agents habilités, l’amélioration de l’information du public et le renforcement de l’indépendance du comité d’évaluation. La commission a également souhaité effectuer un retour d’expérience sur le recours à la sécurité privée pour la sécurisation des JOP, soulignant l’importance de garantir la fiabilité du dispositif.

Quel est l’objectif principal du Rapport sur la Vidéoprotection algorithmique ?

Le Rapport sur la Vidéoprotection algorithmique vise à évaluer la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en se concentrant sur l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique pour la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.

Quelles sont les propositions formulées concernant l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ?

Les propositions incluent la prolongation de l’expérimentation, la mise en œuvre du dispositif en dehors des grandes manifestations, l’extension des agents autorisés à accéder aux signalements, et le renforcement des formations des agents chargés de l’expérimentation.

Quels sont les résultats de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ?

Les résultats de l’expérimentation sont jugés limités et parcellaires, ne permettant pas de porter un jugement définitif sur son opportunité. Cependant, les utilisateurs ont salué l’intérêt de ces technologies, et le comité d’évaluation a conclu qu’elles ne heurtaient pas les libertés publiques.

Combien d’entreprises et d’agents ont été mobilisés pour la sécurité privée lors des JOP ?

Plus de 200 entreprises et 27 500 agents ont été mobilisés pour la sécurité privée lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Quels sont les cas d’usage prédéterminés pour la vidéoprotection algorithmique ?

Les cas d’usage incluent la détection d’objets abandonnés, l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de circulation, l’intrusion dans une zone interdite, la présence d’une personne au sol, les mouvements de foule, une densité trop importante de personnes, et les départs de feux.

Quelles garanties juridiques entourent l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ?

L’expérimentation est entourée de garanties telles que l’interdiction de la biométrie et de la reconnaissance faciale, la primauté humaine, un monopole de l’État sur la technologie utilisée, une autorisation préfectorale préalable, et un contrôle de la CNIL.

Quel a été le coût budgétaire global de l’expérimentation ?

Le coût budgétaire global de l’expérimentation s’est établi à environ 0,9 million d’euros, tous utilisateurs confondus.

Quels sont les enjeux soulevés par l’utilisation de la vidéoprotection algorithmique ?

Les enjeux incluent la nécessité d’une vigilance particulière sur les libertés publiques, la délimitation stricte de la finalité et des acteurs impliqués, ainsi que la création d’un consensus sur l’avenir de l’expérimentation.

Quelles recommandations ont été formulées pour améliorer l’expérimentation ?

Les recommandations incluent la prolongation de l’expérimentation, l’élargissement des périodes de déploiement, l’augmentation de l’autonomie des services utilisateurs, le renforcement de la formation des agents, et l’amélioration de l’information du public.

Quel est le rôle de la CNIL dans l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ?

La CNIL a un rôle de contrôle sur les expérimentations menées, s’assurant de la conformité des dispositifs au cadre juridique, de la sécurité et de la confidentialité des données collectées et traitées.

Pourquoi est-il important de prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique ?

Il est important de prolonger l’expérimentation pour permettre une évaluation plus approfondie de son efficacité, tout en garantissant le respect des libertés publiques et en ajustant le cadre législatif en fonction des résultats obtenus.