Retrait des contenus numériques à caractère pédopornographique et des images de tortures

Le Décret n° 2025-146, promulgué le 18 février 2025, établit un cadre réglementaire pour le retrait numérique des contenus à caractère pédopornographique ainsi que des images de tortures ou d’actes de barbarie. Ce décret s’applique à tous les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, aux fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne, ainsi qu’aux services de l’État qui sont chargés de la lutte contre les infractions visant les mineurs et les infractions violentes à l’encontre des personnes.

Modalités de retrait des contenus

Le Décret n° 2025-146 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives concernant le retrait des contenus à caractère pédopornographique. Il établit également les modalités d’application de l’expérimentation qui vise à étendre les compétences de l’autorité administrative pour le retrait des images de tortures ou d’actes de barbarie, comme prévu par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024, qui a pour objectif de sécuriser et de réguler l’espace numérique. L’office anti-cybercriminalité (OFAC) est désigné comme l’autorité administrative compétente pour émettre ces demandes de retrait. De plus, le décret prévoit les informations pouvant être échangées entre l’OFAC, la personnalité qualifiée désignée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et cette autorité, ainsi que les modalités d’échange de ces informations.

Autorité administrative et agents habilités

L’autorité administrative mentionnée dans l’article 5 de la loi du 21 mai 2024 est l’office anti-cybercriminalité de la direction générale de la police nationale. Seuls les agents spécifiquement désignés et dûment habilités par le chef de l’office sont autorisés à émettre des demandes de retrait d’images d’actes de torture et de barbarie, conformément à l’article 222-1 du code pénal. Lorsque l’office émet une demande de retrait en vertu de l’article 5 de la loi du 21 mai 2024, il doit transmettre sans délai une copie de cette demande à la personnalité qualifiée mentionnée à l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.

Échanges d’informations et confidentialité

Dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024, les échanges d’informations entre l’office mentionné dans le décret et la personnalité qualifiée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent se faire par des moyens de communication électroniques qui garantissent l’identification des parties, ainsi que l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Pendant la durée de cette expérimentation, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 s’appliquent également aux images de tortures et d’actes de barbarie relevant de l’article 222-1 du code pénal.

Recours contre les demandes de retrait

Concernant les modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et d’images de tortures et d’actes de barbarie, un nouveau chapitre, le chapitre III quater, a été inséré après le chapitre III ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. Ce chapitre stipule que les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques, fondées sur l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, doivent être présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions spécifiques de ce chapitre.

Délais de jugement et nouvelles dispositions

Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’enregistrement de la requête lorsqu’il est saisi sur la base de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575. De plus, à la fin de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, une mention a été ajoutée concernant les demandes de retrait d’images ou de représentations de mineurs à caractère pornographique, conformément à l’article 227-23 du code pénal.

Les requêtes contre les demandes de retrait d’images de tortures et d’actes de barbarie, fondées sur l’article 5 de la loi du 21 mai 2024, doivent également être présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience sur ces litiges.

Voies de recours spéciales

Il est important de rappeler que le III de l’article 4 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui a créé l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575, instaure des voies de recours spéciales permettant aux fournisseurs de contenus, aux services d’hébergement, ainsi qu’à la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’ARCOM, de contester devant le juge administratif les injonctions de l’OFAC concernant des contenus à caractère pédopornographique, émises en vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004.

L’article 5 de la loi SREN introduit une extension expérimentale, pour une durée de deux ans, des pouvoirs d’injonction administrative de l’OFAC concernant les images de tortures et d’actes de barbarie, conformément à l’article 222-1 du code pénal. La personnalité qualifiée, ainsi que les fournisseurs de contenus et de services d’hébergement, peuvent utiliser les mêmes voies de recours spéciales que celles prévues par le nouvel article 6-2-2 de la loi du 21 juin 2004 pour contester ces injonctions.

Observations de l’ARCOM

L’ARCOM, dans son avis sur le texte soumis, a formulé plusieurs observations. Concernant la compétence de l’OFAC pour adresser les injonctions de retrait administratif des images de tortures et d’actes de barbarie, le projet de décret précise cette compétence dans le cadre du dispositif expérimental prévu par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024. La désignation de l’OFAC, déjà responsable des injonctions sur des contenus à caractère terroriste et pédopornographique, est perçue comme un gage de cohérence, reconnaissant la technicité acquise par l’OFAC dans l’exercice de ses missions.

Modalités de communication entre les autorités

Les articles 3 et 4 du projet de décret définissent les modalités de communication entre l’OFAC, l’ARCOM et la personnalité qualifiée. Ils stipulent que la personnalité qualifiée et l’ARCOM doivent recevoir une copie sans délai des injonctions de l’OFAC, et que les communications entre ces trois entités doivent se faire par des moyens électroniques garantissant l’identification des parties, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Cette approche semble s’inspirer des dispositions prévues dans le décret d’application n° 2023-432 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne.

Conclusion sur les voies de recours contentieux

Les articles 6, 7, 8 et 9 du projet de décret adaptent les dispositions réglementaires du code de justice administrative pour intégrer le nouveau recours prévu par la loi du 21 mai 2024, qui est ouvert à la personnalité qualifiée, ainsi qu’aux utilisateurs et aux hébergeurs ciblés, pour contester, dans un délai de 48 heures, les injonctions de retrait concernant des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie. L’Autorité a pris note de ces modifications et a souligné que le décret n° 2023-432 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne procède de manière similaire, en modifiant les mêmes dispositions du code de justice administrative pour permettre la mise en œuvre des recours créés par la loi du 21 juin 2004.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2025-146 ?

Le Décret n° 2025-146, promulgué le 18 février 2025, établit un cadre réglementaire pour le retrait numérique des contenus à caractère pédopornographique ainsi que des images de tortures ou d’actes de barbarie.

Ce décret s’applique à tous les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, aux fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne, ainsi qu’aux services de l’État chargés de la lutte contre les infractions visant les mineurs et les infractions violentes.

Quelles sont les modalités de retrait des contenus selon le décret ?

Le Décret n° 2025-146 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives concernant le retrait des contenus à caractère pédopornographique.

Il établit également les modalités d’application de l’expérimentation visant à étendre les compétences de l’autorité administrative pour le retrait des images de tortures ou d’actes de barbarie, comme prévu par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024.

Qui est l’autorité administrative compétente pour émettre des demandes de retrait ?

L’autorité administrative mentionnée dans l’article 5 de la loi du 21 mai 2024 est l’office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction générale de la police nationale.

Seuls les agents spécifiquement désignés et habilités par le chef de l’office sont autorisés à émettre des demandes de retrait d’images d’actes de torture et de barbarie, conformément à l’article 222-1 du code pénal.

Comment se déroulent les échanges d’informations entre les autorités ?

Les échanges d’informations entre l’OFAC et la personnalité qualifiée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doivent se faire par des moyens de communication électroniques garantissant l’identification des parties, ainsi que l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

Pendant la durée de l’expérimentation, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 s’appliquent également aux images de tortures et d’actes de barbarie.

Quels sont les délais de jugement pour les recours ?

Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’enregistrement de la requête lorsqu’il est saisi sur la base de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575.

Les requêtes contre les demandes de retrait d’images de tortures et d’actes de barbarie doivent également être présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative.

Quelles sont les voies de recours spéciales introduites par la loi ?

Le III de l’article 4 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 instaure des voies de recours spéciales permettant aux fournisseurs de contenus, aux services d’hébergement, ainsi qu’à la personnalité qualifiée désignée au sein du collège de l’ARCOM, de contester devant le juge administratif les injonctions de l’OFAC concernant des contenus à caractère pédopornographique.

L’article 5 de la loi SREN introduit une extension expérimentale, pour une durée de deux ans, des pouvoirs d’injonction administrative de l’OFAC concernant les images de tortures et d’actes de barbarie.

Quelles observations a formulées l’ARCOM sur le décret ?

L’ARCOM a formulé plusieurs observations concernant la compétence de l’OFAC pour adresser les injonctions de retrait administratif des images de tortures et d’actes de barbarie.

Le projet de décret précise cette compétence dans le cadre du dispositif expérimental prévu par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024, reconnaissant la technicité acquise par l’OFAC dans l’exercice de ses missions.

Quelles sont les modalités de communication entre l’OFAC et l’ARCOM ?

Les articles 3 et 4 du projet de décret définissent les modalités de communication entre l’OFAC, l’ARCOM et la personnalité qualifiée.

Ils stipulent que la personnalité qualifiée et l’ARCOM doivent recevoir une copie sans délai des injonctions de l’OFAC, et que les communications entre ces trois entités doivent se faire par des moyens électroniques garantissant l’identification des parties, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

Quelle est la conclusion sur les voies de recours contentieux ?

Les articles 6, 7, 8 et 9 du projet de décret adaptent les dispositions réglementaires du code de justice administrative pour intégrer le nouveau recours prévu par la loi du 21 mai 2024.

Ce recours est ouvert à la personnalité qualifiée, ainsi qu’aux utilisateurs et aux hébergeurs ciblés, pour contester, dans un délai de 48 heures, les injonctions de retrait concernant des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie.