La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] a engagé des travaux pour un immeuble comprenant vingt logements et un commerce, réceptionnés avec réserves en 2019. En raison d’un non-paiement, l’ENTREPRISE LACHANA a saisi le tribunal, demandant 27.676,57 euros. Le tribunal a finalement condamné la SCCV à verser cette somme, sans pénalité de retard, car elle n’a pas prouvé que le retard était imputable à l’ENTREPRISE LACHANA. Les demandes d’indemnisation et de pénalité ont été rejetées, et la SCCV a également été condamnée aux dépens. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties en vertu des articles 1103 et 1799 du Code civil ?

Les articles 1103 et 1799 du Code civil établissent les fondements des obligations contractuelles entre les parties dans le cadre d’un contrat de construction.

L’article 1103 stipule que :

“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat.

En ce qui concerne l’article 1799, il précise que :

“Le maître de l’ouvrage est tenu de payer le prix convenu au constructeur, à mesure de l’avancement des travaux.”

Ainsi, le maître d’ouvrage, en l’occurrence la société [Adresse 5], a l’obligation de régler les sommes dues à l’entreprise de construction, ici la société ENTREPRISE LACHANA, en fonction de l’avancement des travaux réalisés.

Il est donc essentiel que les parties respectent ces obligations pour éviter des litiges, comme celui qui oppose actuellement la SCCV [Adresse 5] à la société ENTREPRISE LACHANA.

Quels sont les effets du retard de paiement selon l’article 1231-6 du Code civil ?

L’article 1231-6 du Code civil traite des conséquences du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent. Il dispose que :

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.”

Cet article précise que les dommages et intérêts dus en cas de retard de paiement se traduisent par des intérêts au taux légal, qui commencent à courir à partir de la mise en demeure.

De plus, il est mentionné que :

“Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.”

Cela signifie que la société ENTREPRISE LACHANA n’a pas besoin de prouver un préjudice spécifique pour obtenir des intérêts en raison du retard de paiement.

En résumé, en cas de retard de paiement, le créancier a droit à des intérêts légaux, ce qui renforce l’importance pour le débiteur de respecter ses obligations de paiement.

Comment la société [Adresse 5] peut-elle justifier une demande de pénalité de retard ?

La société [Adresse 5] a formulé une demande de pénalité de retard en se basant sur des éléments qu’elle estime constitutifs d’un manquement de la société ENTREPRISE LACHANA.

Cependant, pour qu’une pénalité de retard soit justifiée, il est nécessaire de prouver que le retard est imputable à l’entrepreneur et que celui-ci a causé un préjudice au maître d’ouvrage.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que :

“Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

Dans ce cas, la société [Adresse 5] n’a pas produit d’éléments probants confirmant que le retard était imputable à la société ENTREPRISE LACHANA.

Au contraire, des éléments de preuve ont montré que d’autres facteurs, tels que des immixtions de la maîtrise d’ouvrage et des défaillances d’autres entreprises, ont contribué au retard.

Ainsi, sans preuve solide de la responsabilité de l’entrepreneur dans le retard, la demande de pénalité de retard ne peut être justifiée.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur les créances de la société ENTREPRISE LACHANA ?

La liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE LACHANA a des conséquences significatives sur ses créances.

En vertu de l’article L. 641-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et l’impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité.

Les créanciers, y compris la société [Adresse 5], doivent alors se soumettre à la procédure collective.

L’article L. 641-10 précise que :

“Les créances nées après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont payées en priorité par rapport aux créances antérieures.”

Cela signifie que la société [Adresse 5] doit régler les créances antérieures à la liquidation dans le cadre de la procédure de liquidation, mais elle peut également être soumise à des délais et à des conditions spécifiques pour le paiement.

En conséquence, la société [Adresse 5] doit être consciente que ses obligations de paiement envers la société ENTREPRISE LACHANA sont désormais encadrées par le droit des procédures collectives, ce qui peut affecter le recouvrement de ses créances.

Quels sont les frais de justice et les indemnités en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.”

Cet article permet au juge d’allouer une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais engagés dans le cadre du procès, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Dans le cas présent, la société [Adresse 5], ayant succombé dans ses demandes, sera condamnée à payer à la société ENTREPRISE LACHANA une somme de 2.200,00 euros en application de cet article.

Cela souligne l’importance pour les parties de prendre en compte les frais de justice dans le cadre de leurs litiges, car ces frais peuvent s’accumuler et avoir un impact significatif sur le coût total de la procédure.