Le 18 septembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a assigné DNV France devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles liées à des arriérés de loyers et une indemnité contractuelle. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, ACCES VALEUR PIERRE a réaffirmé ses demandes, tandis que DNV France a contesté l’indemnité de remise en état, arguant qu’elle était convenue TTC. Le juge a rappelé que la charge de la preuve incombe au demandeur et a constaté l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation de paiement de 22.645,41 euros, condamnant DNV France à verser cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition pour l’octroi d’une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Cette disposition implique que l’octroi d’une provision nécessite un constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Cette condition se vérifie à deux niveaux :

1. L’obligation sur laquelle repose la demande de provision ne doit pas être sérieusement contestable.
2. La provision ne peut être accordée que pour le montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l’obligation.

Il est important de noter que la nature de l’obligation (qu’elle soit quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle) est indifférente pour l’octroi de la provision.

En outre, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver l’existence de l’obligation, tandis que le défendeur doit démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la demande.

Comment le juge des référés doit-il traiter une contestation sérieuse selon la jurisprudence ?

Le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il doit appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, sans trancher à cette occasion de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine. Si le juge des référés constate l’existence d’une contestation sérieuse, cela ne remet pas en cause sa compétence, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, ce qui conduit au rejet des demandes.

Il est également précisé que le fait qu’une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver le juge de ses pouvoirs.

Ainsi, le juge doit se baser sur les éléments présentés par les parties pour déterminer si la contestation est sérieuse ou non, sans entrer dans une interprétation approfondie des termes du contrat.

Quelles sont les obligations du juge en matière de dépens selon les articles 491 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens, ce qui constitue une obligation.

L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans le cas présent, la société DNV France, qui a succombé, doit supporter la charge des dépens conformément aux dispositions susvisées.

Cela signifie que le juge est tenu de condamner la partie perdante aux dépens, sauf à justifier d’une décision contraire.

Cette règle vise à garantir que la partie qui a perdu un procès contribue aux frais engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge peut également, le cas échéant, condamner à payer une somme à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale pour les honoraires et frais non compris dans les dépens.

Il est important de noter que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations pour des raisons d’équité.

Cependant, si le juge alloue une somme au titre des frais, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Dans le cas présent, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société DNV France n’a permis d’écarter la demande de la société ACCES VALEUR PIERRE, ce qui a conduit à la condamnation de DNV France à verser 3.000 euros sur le fondement de cet article.