M. et Mme [T] ont acquis un véhicule le 22 mai 2017 auprès de la société De Widehem Automobiles. En raison de vices cachés, ils ont assigné la société en justice le 12 mars 2019 pour obtenir des dommages et intérêts. Pendant l’appel, la société a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de continuation adopté le 24 juin 2022. Malgré la contestation de la condamnation à payer 3 000 euros, la cour d’appel a jugé que la créance était valide, car elle était née après le plan, permettant ainsi aux époux [T] de recevoir leur dû.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de la garantie des vices cachés dans le cadre de l’achat d’un véhicule ?

La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En l’espèce, M. et Mme [T] ont assigné la société De Widehem Automobiles sur ce fondement, ce qui implique qu’ils ont constaté des défauts cachés dans le véhicule acquis.

L’article 1644 précise que « dans le cas de vices cachés, l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et demander une réduction du prix. »

Ainsi, les époux [T] ont le droit de demander des dommages et intérêts et une diminution du prix, ce qui a été partiellement accueilli par le jugement initial.

Comment la procédure de redressement judiciaire affecte-t-elle les créances antérieures ?

La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment l’article L. 622-24, qui stipule que « les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective doivent être déclarées et admises par le juge-commissaire. »

Cela signifie que les créanciers doivent soumettre leurs créances à une procédure de vérification, et celles-ci ne peuvent pas être payées directement sans cette admission.

Dans le cas présent, la société De Widehem Automobiles était en redressement judiciaire, et les créances des époux [T] étaient antérieures à cette procédure.

Cependant, la cour d’appel a jugé que la créance fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui concerne les frais de justice, était distincte et pouvait être payée directement, car elle était née après l’adoption du plan de continuation.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la cour d’appel a condamné la société De Widehem Automobiles à verser 3 000 euros à M. et Mme [T] sur ce fondement.

Il est important de noter que cette condamnation est distincte des créances liées à la vente du véhicule, car elle concerne des frais de justice qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification des créances.

Ainsi, même si la société était en redressement judiciaire, la cour a considéré que cette créance était due et pouvait être payée, car elle était née après que le débiteur était redevenu in bonis, ce qui a permis d’écarter l’interdiction des poursuites prévue par l’article L. 622-21 du Code de commerce.