Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à indemnisation, évaluant son préjudice à 73.969,90 €, en plus d’une indemnité de 3.000 € pour les frais de justice. La décision a été rendue le 17 septembre 2024, avec exécution provisoire du jugement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit à indemnisation de M. [D] [P] en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ?

La loi du 5 juillet 1985, également connue sous le nom de « loi Badinter », établit un cadre juridique pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Selon l’article 1er de cette loi, toute victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, sauf en cas de faute inexcusable de sa part.

L’article 1er de la loi stipule :

« Les victimes d’accidents de la circulation, y compris les piétons, ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, sans que la responsabilité de l’auteur de l’accident puisse être mise en cause. »

Dans le cas de M. [D] [P], la compagnie SERENIS ASSURANCE ne conteste pas son droit à indemnisation, reconnaissant que l’accident du 6 juillet 2018 est entièrement imputable à son véhicule assuré.

Ainsi, M. [D] [P] a droit à une indemnisation pleine et entière de son préjudice, conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Comment se déroule la liquidation du préjudice de M. [D] [P] ?

La liquidation du préjudice est un processus par lequel le tribunal évalue et quantifie les différents types de préjudices subis par la victime. Dans le cas de M. [D] [P], le tribunal a pris en compte plusieurs éléments, notamment les rapports d’expertise médicale et les dépenses engagées.

L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 précise que :

« Le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. »

Le tribunal a évalué les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. [D] [P] en tenant compte des dépenses de santé actuelles, des frais divers, de l’assistance par tierce personne, et des pertes de gains professionnels.

Les préjudices ont été classés en préjudices temporaires et permanents, et chaque poste a été évalué selon les critères établis par la jurisprudence et les rapports d’expertise.

Ainsi, le tribunal a fixé le montant total du préjudice à 142.261,42 euros, en réservant l’indemnisation des dépenses de santé futures.

Quelles sont les conséquences de la créance des tiers payeurs sur l’indemnisation de M. [D] [P] ?

Les créances des tiers payeurs, tels que la CPAM et les organismes complémentaires, ont un impact direct sur le montant de l’indemnisation que M. [D] [P] peut recevoir. Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

« Les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge. »

Dans cette affaire, la créance de 1.201,19 euros de l’IPSEC pour des frais médicaux a été imputée sur les dépenses de santé actuelles. De plus, la créance de 65.653,49 euros de [Localité 5] Métropole a été répartie entre les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels.

Après imputation de ces créances, le solde dû à M. [D] [P] s’élève à 73.969,90 euros, ce qui représente le montant qu’il recevra après déduction des provisions versées.

Quels sont les frais de justice et l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Les frais de justice sont généralement à la charge de la partie perdante dans le cadre d’un litige. L’article 699 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance SERENIS a été condamnée aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat de M. [D] [P].

En ce qui concerne l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile prévoit que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire, permettant ainsi à M. [D] [P] de recevoir rapidement une partie de son indemnisation, ce qui est considéré comme équitable dans le cadre de la réparation de son préjudice.