La société NG Finance, anciennement SAS Corporate Finance Haussmann, a été impliquée dans un litige avec son actionnaire majoritaire, OS Conseil. Un protocole signé le 22 décembre 2022 stipulait le rachat des participations d’OS Conseil et le paiement d’une créance de 50 000 euros. Après un versement partiel, NG Finance a refusé de régler le reste, entraînant une assignation en référé par OS Conseil. Le 7 mars 2024, le juge a condamné NG Finance à payer 46 200 euros, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts. NG Finance a interjeté appel, et une procédure de sauvegarde a été ouverte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L622-21 du code de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?

L’article L622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17.

Cela inclut :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Ainsi, toute action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance est suspendue dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Cette règle vise à protéger le débiteur en difficulté et à permettre une restructuration de ses dettes sans la pression des créanciers.

Dans le cas présent, la demande de la société OS Conseil pour obtenir le paiement de la somme de 46 200 euros a été déclarée irrecevable en raison de l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Corporate Finance Haussmann.

Comment l’article L622-22 du code de commerce affecte-t-il les instances en cours lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

L’article L622-22 du code de commerce précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance.

Les dispositions de cet article indiquent que :

– Les instances sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire étant dûment appelé, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Il est important de noter que l’instance en cours doit viser à obtenir une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance.

Dans le cas de la société OS Conseil, l’instance en référé, qui visait à obtenir une provision, ne répond pas à cette exigence, car elle est par nature provisoire.

Ainsi, la demande de provision de la société OS Conseil a été jugée irrecevable en raison de l’interdiction des actions en paiement édictée par l’article L622-21.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de ce litige, la société OS Conseil a demandé des dommages et intérêts sur le fondement de cet article, tout comme la société Corporate Finance Haussmann a demandé une condamnation de la société OS Conseil à verser des frais.

Le tribunal a finalement condamné la société Corporate Finance Haussmann à verser à la société OS Conseil une somme de 4 000 euros en application de l’article 700, en raison de l’irrecevabilité des demandes de la société OS Conseil qui a entraîné des frais pour la partie adverse.

Comment la décision de la cour d’appel a-t-elle pris en compte la procédure de sauvegarde ?

La cour d’appel a pris en compte la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société Corporate Finance Haussmann pour déclarer irrecevables les demandes de la société OS Conseil.

Elle a rappelé que, selon l’article L622-21, toute action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance est suspendue dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

De plus, l’article L622-22 a été appliqué pour souligner que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance.

Ainsi, la cour a conclu que la demande de provision de la société OS Conseil était devenue irrecevable, car elle ne pouvait pas être considérée comme une instance en cours au sens des articles précités.

La cour a donc infirmé l’ordonnance du juge des référés qui avait condamné la société Corporate Finance Haussmann à payer la somme de 46 200 euros, en raison de l’irrecevabilité des demandes dans le cadre de la procédure de sauvegarde.