Les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 ont été joints en raison de leur connexité. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas la cassation des décisions attaquées. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. La Cour rejette les pourvois et condamne l’association [2] aux dépens, tout en rejetant ses demandes. Celle-ci est également condamnée à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros. La décision a été prononcée le seize janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques des pourvois rejetés par la Cour de cassation ?

Les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 ont été rejetés par la Cour de cassation en raison de leur absence de fondement juridique suffisant.

En effet, selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile :

« Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration au greffe de la Cour de cassation. Il doit être motivé. »

Dans ce cas, les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet des pourvois sans décision spécialement motivée.

Ainsi, la Cour a statué en conformité avec les dispositions légales en vigueur, confirmant que les arguments présentés ne satisfaisaient pas aux exigences de motivation requises par la loi.

Quelles sont les conséquences financières pour l’association condamnée ?

La Cour a également condamné l’association [2] aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que l’association, ayant perdu son pourvoi, est tenue de rembourser les frais de justice engagés par la partie adverse.

De plus, en application de l’article 700 du même code, la Cour a rejeté les demandes formées par l’association et l’a condamnée à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros.

Cet article précise que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Ainsi, l’association doit non seulement supporter les dépens, mais également indemniser la commune pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.