La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans nécessiter de décision motivée. Elle a condamné MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que Mme [N], aux dépens de la procédure. De plus, leur demande a été rejetée, et ils ont été condamnés in solidum à verser 1 500 euros à la société Veraltis Asset Management. Cette décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 605 du code de procédure civile dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 605 du code de procédure civile stipule que « le pourvoi en cassation est un recours qui a pour objet de faire vérifier la conformité d’une décision rendue en dernier ressort à la règle de droit ».

Cet article souligne que le pourvoi est un moyen de contrôle de la légalité des décisions judiciaires.

Dans le cas présent, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, ce qui signifie qu’elle a estimé que les conditions de recevabilité n’étaient pas remplies.

Cela peut être dû à un non-respect des délais ou à un défaut de motivation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, qui précise qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi irrecevable.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi ?

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, elle entraîne la fin de la procédure de cassation, ce qui signifie que la décision contestée reste en vigueur.

De plus, selon l’article 700 du code de procédure civile, la Cour peut condamner les parties à payer des dépens, ce qui inclut les frais engagés par la partie adverse.

Dans cette affaire, MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que Mme [N], ont été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils doivent rembourser les frais de la société Veraltis Asset Management.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce cas ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, la Cour a rejeté la demande de MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que de Mme [N], et les a condamnés in solidum à payer une somme de 1 500 euros à la société Veraltis Asset Management.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de justice de la partie gagnante.

Ainsi, la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 700 pour allouer des frais à la partie qui a obtenu gain de cause.