La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [V], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et Mme [V] a été condamnée aux dépens. Sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à MM. [P] et [E] [K]. La décision a été prononcée le 16 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen de cassation est de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. »

Dans le cas présent, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières pour Mme [V] suite à cette décision ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné Mme [V] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

De plus, en application de l’article 700 du même code, la Cour a rejeté la demande formée par Mme [V] et l’a condamnée à payer à MM. [P] et [E] [K] la somme globale de 3 000 euros.

Cet article permet à la Cour d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui signifie que les frais engagés par la partie gagnante pour la procédure ne peuvent pas être récupérés.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Les articles du code de procédure civile applicables dans cette affaire incluent :

– Article 1014 : qui définit les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation.

– Article 696 : qui traite de la condamnation aux dépens, stipulant que la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

– Article 700 : qui permet à la Cour d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais irrépétibles.

Ces articles sont essentiels pour comprendre les implications juridiques de la décision rendue par la Cour de cassation dans cette affaire.