Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale le 9 juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour a jugé ce moyen recevable. Elle a constaté que la lettre de licenciement était signée par la directrice, à qui les gérants avaient délégué l’ensemble de leurs pouvoirs, incluant le droit de licencier, ce qui a conduit à une violation des dispositions légales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article D. 312-176-5 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre d’un licenciement ?

L’article D. 312-176-5 du code de l’action sociale et des familles stipule que lorsque le gestionnaire d’un établissement médico-social confie la direction à un professionnel, il doit préciser par écrit, dans un document unique, les compétences et missions confiées par délégation à ce professionnel.

Cette disposition implique que la personne à qui est délégué le pouvoir de diriger l’établissement dispose également du pouvoir de licencier, sauf réserve contraire dans le document de délégation.

Dans l’affaire en question, la cour d’appel a constaté que la directrice, Mme [O], avait reçu une délégation de pouvoir des gérants, mais a conclu qu’aucune mention dans les statuts ne lui conférait explicitement le pouvoir de licencier.

Ainsi, la cour a violé l’article D. 312-176-5 en ne tenant pas compte du fait que la délégation de pouvoir, en l’absence de réserves, incluait le pouvoir de licencier.

Comment l’article L. 1232-6 du code du travail s’applique-t-il dans le cadre d’un licenciement ?

L’article L. 1232-6 du code du travail précise que pour qu’un licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il doit être établi que la lettre de licenciement a été signée par une personne ayant qualité pour le faire.

Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que la lettre de licenciement signée par la directrice n’était pas valide, car elle n’avait pas reçu de délégation explicite du pouvoir de licencier.

Cependant, la cour a omis de prendre en compte que la directrice avait reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs des gérants, ce qui, par défaut, incluait le pouvoir de licencier.

En ne tenant pas compte de cette réalité, la cour a violé l’article L. 1232-6, car la lettre de licenciement avait été signée par une personne ayant la qualité pour le faire, rendant ainsi le licenciement fondé.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le salarié a droit à des dommages-intérêts.

Ces dommages-intérêts sont calculés en fonction de la durée de service du salarié dans l’entreprise, de son ancienneté, et des circonstances de la rupture.

Dans le cas de Mme [V], la cour d’appel a condamné la société à verser diverses sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela souligne l’importance pour l’employeur de respecter les procédures de licenciement et de s’assurer que les personnes qui signent les lettres de licenciement disposent des pouvoirs nécessaires pour le faire, afin d’éviter des conséquences financières lourdes.