M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Malgré leur absence à l’audience, le jugement a été réputé contradictoire. Le tribunal a accordé des intérêts légaux à partir de l’assignation et a condamné les défendeurs à verser 1.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 1.500 euros pour les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots. »

Cette disposition implique que chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans la copropriété.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou selon les modalités votées en assemblée générale.

Ainsi, M. et Mme [F] sont tenus de régler les charges de copropriété en fonction de leur quote-part, et leur non-paiement peut entraîner des actions en justice pour recouvrement.

Quels sont les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander ?

Les frais de recouvrement que le syndicat des copropriétaires peut demander sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur. »

Il est important de noter que seuls les frais nécessaires au recouvrement peuvent être réclamés.

Les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier ne sont pas considérés comme des frais nécessaires et doivent être répartis entre tous les copropriétaires.

Dans le cas présent, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement de frais de recouvrement, car ceux-ci ne répondaient pas à la définition de « frais nécessaires » selon l’article 10-1.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement des charges de copropriété ?

Les intérêts en cas de retard de paiement des charges de copropriété sont régis par l’article 1231-6 du code civil, qui dispose que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a demandé des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 2 octobre 2023.

Cela signifie que M. et Mme [F] devront payer des intérêts sur les sommes dues à partir de cette date, en plus des charges impayées.

Les intérêts sont calculés sur le montant total des charges impayées, ce qui augmente le montant total que les débiteurs doivent rembourser.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement des charges sont également stipulées dans l’article 1231-6 du code civil. Cet article précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. et Mme [F] avaient été condamnés par un précédent jugement à payer les charges de la copropriété et qu’ils n’avaient pas effectué de paiements réguliers depuis plusieurs années.

Leur comportement a causé un préjudice à la copropriété, car les autres copropriétaires ont dû avancer des fonds et initier une procédure judiciaire.

Ainsi, le tribunal a condamné M. et Mme [F] à verser des dommages et intérêts pour compenser ce préjudice, en plus des intérêts moratoires.

Quelles sont les conséquences de l’absence de représentation par avocat lors d’une assignation ?

L’absence de représentation par avocat lors d’une assignation a des conséquences sur la procédure, comme le stipule l’article 474 du code de procédure civile. Cet article indique que :

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur a été régulièrement assigné, même s’il ne comparaît pas. »

Dans le cas présent, M. et Mme [F] ont été régulièrement assignés, mais n’ont pas constitué avocat.

Cela signifie que le jugement rendu par le tribunal est considéré comme contradictoire, même en l’absence des défendeurs.

Ils ne peuvent donc pas contester la décision sur la base de leur absence, car ils ont été informés de la procédure et ont eu l’opportunité de se défendre.

Cette situation souligne l’importance de se faire représenter par un avocat dans les affaires judiciaires, même si cela n’est pas toujours obligatoire.