La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi que 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive. Les demandes de frais de recouvrement ont été rejetées, faute de justification d’une mise en demeure. En tant que partie perdante, la SCI a également été condamnée aux dépens, avec une allocation de 1 200 euros pour les frais non compris dans les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée, ce qui implique une obligation de paiement dès que les comptes sont approuvés par l’assemblée générale.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes dues.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des charges de copropriété ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut engager une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues. L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le tribunal peut statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires, à condition que celle-ci soit justifiée et conforme aux règles de procédure.

En outre, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat de demander le remboursement des frais de recouvrement engagés pour obtenir le paiement des charges impayées, à condition que ces frais soient justifiés et nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive au paiement des charges ?

La résistance abusive au paiement des charges de copropriété peut entraîner des dommages et intérêts pour le créancier. Selon l’article 1231-6 du code civil :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ait à prouver une perte. En cas de mauvaise foi du débiteur, comme dans le cas de la SCI DAISY qui n’a pas effectué de paiement depuis le 1er octobre 2020, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

Dans cette affaire, la SCI DAISY a été condamnée à verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir causé un préjudice au syndicat des copropriétaires, en raison de sa résistance au paiement des charges.

Comment sont déterminés les dépens et les frais d’avocat dans une procédure judiciaire ?

Les dépens et les frais d’avocat dans une procédure judiciaire sont régis par les articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’article 696 stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès doit généralement supporter les frais de la procédure, sauf décision contraire du juge.

L’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, la SCI DAISY a été condamnée à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 pour couvrir les frais engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure.