Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité de certaines assignations, M. et Mme [G] ont continué leurs actions en justice. Le juge a finalement rejeté leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ils ont été condamnés à verser 800 euros au syndicat des copropriétaires. L’affaire est renvoyée à mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ?

Le juge de la mise en état est régi par les articles 789 et 790 du Code de Procédure Civile.

L’article 789 dispose que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès ou accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Cet article précise donc que le juge de la mise en état a des compétences limitées, notamment en ce qui concerne les provisions.

L’article 790, quant à lui, stipule que :

« Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Cependant, il n’est pas habilité à statuer sur les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Ainsi, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les époux [G] ne peut pas être examinée par le juge de la mise en état, car cela dépasse ses prérogatives.

Quelles sont les conséquences du désistement des époux [G] concernant leur demande d’annulation de l’assemblée générale ?

Les époux [G] ont exprimé leur désistement de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 27 septembre 2022.

Selon l’article 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.

L’article 122 du même code précise que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Dans ce cas, le désistement des époux [G] a pour effet de rendre sans objet l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires.

En effet, puisque les époux [G] ne poursuivent plus leur demande d’annulation, il n’y a plus de litige à trancher concernant cette assemblée générale.

Ainsi, le juge a constaté que l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires est devenu sans objet.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du Code de Procédure Civile sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

L’article 696, quant à lui, précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Dans le cas présent, les époux [G] ont succombé dans leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, ce qui entraîne leur condamnation in solidum aux dépens de l’incident.

Ils seront également tenus de verser une somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700, tandis qu’ils seront déboutés de leur propre demande de frais irrépétibles.

Ces articles garantissent ainsi que les frais de justice soient équitablement répartis entre les parties en fonction de l’issue du litige.