Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau assigné Allianz pour indemnisation en 2021. Le juge a débouté Allianz de sa demande de nullité et a déclaré prescrite l’action du syndicat contre Allianz. En appel, la cour a confirmé ces décisions, tout en reconnaissant la demande de garantie du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la prescription en matière d’assurance dommages-ouvrage ?

La prescription en matière d’assurance dommages-ouvrage est régie par l’article L.114-1 du Code des assurances, qui stipule que toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

En matière d’assurance de dommages, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Dans le cas présent, la société Allianz a soutenu que la demande d’indemnisation du syndicat des copropriétaires était irrecevable comme prescrite, car il était informé des désordres depuis 2012.

Elle a également fait valoir qu’une proposition d’indemnisation avait été faite le 26 janvier 2015, marquant ainsi le début du délai de prescription.

Le juge a constaté qu’aucun acte interruptif de prescription n’avait été justifié entre cette date et la demande du syndicat des copropriétaires du 21 février 2022, rendant ainsi la demande irrecevable.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile ?

L’article 789 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé une provision de 25 000 euros, arguant que cette somme correspondait au coût de mesures conservatoires à réaliser sur l’immeuble.

Cependant, le juge a constaté qu’aucune demande au fond relative aux désordres n’avait été présentée, ce qui a conduit à débouter le syndicat de sa demande de provision.

Ainsi, l’absence de demande au fond a été déterminante pour le rejet de la demande de provision, confirmant que le juge ne pouvait pas accorder une provision sans une obligation sérieusement contestable.

Comment se prononce le juge sur la demande de garantie du syndicat des copropriétaires ?

La demande de garantie du syndicat des copropriétaires est régie par l’article L.114-1 2° du Code des assurances, qui stipule que le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où un tiers a formé une demande en exerçant une action en justice contre l’assuré.

Dans cette affaire, Mme [X] a exercé son action le 7 septembre 2021, et le syndicat des copropriétaires a formé ses demandes à l’encontre de l’assureur le 21 février 2022.

Le juge a donc jugé que le syndicat avait agi dans le délai de prescription biennale imparti par le Code des assurances, rendant sa demande de garantie recevable.

Cependant, le fond de la demande, c’est-à-dire ce qui doit être pris en charge par l’assureur, ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais sera examiné ultérieurement.

Quelles sont les implications des dépens et des frais de procédure dans cette affaire ?

Les dépens et les frais de procédure sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, ayant perdu son procès, a été condamné à payer les dépens de première instance et d’appel.

De plus, selon l’article 700 1° du même code, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge a décidé de condamner le syndicat des copropriétaires à verser 1 500 euros à la société Allianz et à Mme [X] chacune, pour les frais exclus des dépens, ce qui souligne l’importance de la prise en charge des frais de procédure dans le cadre des litiges.