Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré l’absence de la défenderesse, le tribunal a examiné la demande et a constaté que les sommes déduites excédaient celles réclamées. En conséquence, il a débouté le syndicat de sa demande et a rejeté les demandes de dommages et intérêts ainsi que celles au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans les parties communes.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette approbation dans les délais prévus par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes dues.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner plusieurs conséquences, notamment en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. Cet article précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que si un copropriétaire ne se présente pas à l’audience, le tribunal peut statuer en son absence.

En outre, l’assemblée générale des copropriétaires, en approuvant les comptes, rend la créance exigible. Si le copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai imparti, il est tenu de payer les charges, et le syndicat des copropriétaires peut engager des poursuites pour récupérer les sommes dues.

Comment se justifie la demande de paiement des charges par le syndicat des copropriétaires ?

La demande de paiement des charges par le syndicat des copropriétaires doit être justifiée par des éléments probants. Selon la jurisprudence, le syndicat doit produire :

– Le relevé de propriété,
– Les procès-verbaux d’approbation des comptes par l’administrateur provisoire,
– Un décompte des impayés,
– Des appels de provisions et régularisations de charges.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible.

Ainsi, si le syndicat des copropriétaires peut prouver que les comptes ont été approuvés et que le copropriétaire n’a pas contesté cette approbation dans le délai légal, il peut légitimement demander le paiement des charges impayées.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cadre de ce litige, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de paiement des charges et de dommages et intérêts.

En conséquence, le syndicat, étant la partie perdante, a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de justice. De plus, le tribunal a également débouté le syndicat de sa demande au titre de l’article 700, ce qui implique qu’il ne pourra pas obtenir de remboursement des frais d’avocat de la part de Madame [B] [L] veuve [E].