Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700. Toutefois, le tribunal a débouté le syndicat, constatant que les sommes déduites excédaient le montant réclamé et a rejeté la demande de dommages et intérêts, condamnant le syndicat aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans les parties communes.

De plus, l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette approbation dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes dues.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété peut entraîner plusieurs conséquences, notamment en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. Cet article précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que si un copropriétaire ne se présente pas à l’audience, le tribunal peut statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires sans sa présence.

En outre, l’assemblée générale des copropriétaires, en approuvant les comptes, rend la créance exigible. Si le copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai légal, il est tenu de payer les charges, et le syndicat peut engager des poursuites pour récupérer les sommes dues.

Comment se justifie la demande de paiement des charges par le syndicat des copropriétaires ?

La demande de paiement des charges par le syndicat des copropriétaires doit être justifiée par des documents probants. Selon la jurisprudence, le syndicat doit produire :

– Le relevé de propriété,
– Les procès-verbaux d’approbation des comptes par l’administrateur provisoire,
– Un décompte des impayés,
– Des appels de provisions et régularisations de charges.

Ces éléments permettent de prouver que les charges sont dues et que le copropriétaire a été informé de ses obligations.

Dans le cas présent, le syndicat a produit un décompte des impayés arrêté au 13 mai 2024, ainsi que les procès-verbaux d’approbation des comptes, ce qui justifie sa demande de paiement.

Quelles sont les implications de l’autorité de la chose jugée dans ce litige ?

L’autorité de la chose jugée est un principe fondamental en droit qui empêche de revenir sur une décision judiciaire déjà rendue. Dans ce litige, le tribunal a constaté que Madame [B] [L] veuve [E] avait déjà été condamnée au paiement de son arriéré de charges de copropriété selon un décompte arrêté au 1er avril 2019.

Cela signifie que les demandes antérieures à cette date ne peuvent pas être réexaminées. L’article 1351 du code civil précise que :

« L’autorité de la chose jugée n’est pas seulement attachée à la décision, mais aussi à la question qui a été tranchée. »

Ainsi, le tribunal a dû déduire du décompte des charges la somme déjà jugée, ce qui a conduit à débouter le syndicat de sa demande en paiement.

Quelles sont les conséquences des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante. L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans ce cas, le syndicat des copropriétaires, étant la partie perdante, a été condamné aux dépens.

Concernant l’article 700 du code de procédure civile, il permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a débouté le syndicat de sa demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été allouée pour les frais d’avocat.