Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a engagé la SAS Zanzucchi pour des travaux de ravalement, réceptionnés le 30 mars 2012 avec réserves. Des désordres ont été signalés, entraînant la désignation d’un expert judiciaire en août 2019. En mars 2023, le syndicat a assigné Mme [O], la SAS Zanzucchi et Axa France IARD pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a condamné la SAS Zanzucchi à verser 85 875 euros au syndicat, tout en rejetant les demandes contre Axa. Le syndicat a également été condamné à payer 7 281,50 euros à la SAS Zanzucchi pour le solde du marché.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des fins de non-recevoir soulevées par la SAS Zanzucchi ?

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la SAS Zanzucchi n’a pas présenté ses fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état, ce qui entraîne leur irrecevabilité devant la juridiction saisie au fond.

Cela signifie que le tribunal ne pourra pas examiner ces fins de non-recevoir, et la SAS Zanzucchi devra répondre sur le fond des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires.

Il est également précisé que le défaut de preuve est une question de fond et non de recevabilité, ce qui renforce la position du syndicat des copropriétaires dans cette affaire.

Quels sont les fondements de la responsabilité décennale en matière de construction ?

Les désordres cachés au jour de la réception relèvent de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du code civil.

L’article 1792 dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

L’article 1792-2 précise que cette responsabilité s’étend également aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement de l’ouvrage.

Ainsi, les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur responsabilité de plein droit, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

Dans le cas présent, les désordres constatés sur les façades de l’immeuble, qui se sont révélés après la réception, sont donc réparables sur le fondement de cette responsabilité décennale.

Comment se manifeste l’obligation de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage ?

L’entrepreneur a un devoir de conseil envers le maître d’ouvrage, qui découle de son obligation de réaliser des travaux conformes aux règles de l’art et aux engagements contractuels.

Il doit non seulement exécuter les travaux, mais également conseiller le maître d’ouvrage sur les choix techniques et les risques associés à la réalisation de l’ouvrage.

En vertu de l’article 1134 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1147 permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Dans cette affaire, la société Zanzucchi, en tant qu’entrepreneur, avait l’obligation de signaler toute insuffisance dans les plans ou les spécifications fournies par le maître d’ouvrage.

Elle ne peut donc pas se décharger de sa responsabilité en invoquant l’absence de maître d’œuvre, car elle aurait dû refuser le chantier si elle estimait qu’il ne pouvait être correctement conduit sans l’appui d’un architecte.

Quelles sont les implications de la résiliation du contrat d’assurance pour la SA Axa France IARD ?

La SA Axa France IARD a soutenu que le contrat d’assurance souscrit par la SAS Zanzucchi a été résilié au 1er janvier 2010, ce qui a des implications directes sur la couverture des travaux réalisés.

Conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Cependant, l’article L. 112-6 du même code permet à l’assureur d’opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son assuré.

En l’espèce, aucune des pièces produites ne permet d’établir que les travaux ont commencé avant la résiliation du contrat d’assurance.

Ainsi, la demande du syndicat des copropriétaires contre Axa France IARD sera rejetée, car l’assureur n’est pas tenu de garantir des travaux réalisés après la résiliation de son contrat.

Comment se calcule l’indemnisation due au syndicat des copropriétaires ?

L’indemnisation due au syndicat des copropriétaires doit être calculée sur la base des travaux effectivement réalisés et des désordres constatés.

L’article 1353 du code civil stipule qu’en matière contractuelle, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans cette affaire, le tribunal a retenu que la société Zanzucchi ne peut être tenue à réparation que pour les travaux ayant fait l’objet de devis et de factures.

Ainsi, les montants retenus pour l’indemnisation se basent sur les devis et factures des travaux réalisés, soit 29 678 euros pour la façade sur rue et 56 197 euros pour la façade arrière, totalisant 85 875 euros.

Le surplus des demandes indemnitaires a été rejeté, car il n’était pas justifié par des éléments probants.

Le tribunal a également ordonné la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties, conformément à l’article 1347 du code civil.