M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, avec un loyer annuel de 11.140 euros. En septembre 2023, il a délivré un commandement de payer pour 3.189,02 euros, invoquant la clause résolutoire. Après une assignation en référé en février 2024, le tribunal a constaté que la société SJR avait régularisé sa dette, qui s’élevait à 1.046 euros. Le tribunal a accordé un délai de quinze mois pour s’acquitter de ses obligations, rejetant ainsi les demandes d’expulsion et d’indemnités, tout en condamnant la société SJR aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de manquement aux obligations locatives par le locataire.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 21 octobre 2023 et au 4 janvier 2024, mais la locataire a ensuite régularisé sa situation.

Quel est le rôle du juge des référés dans le cadre de l’application de la clause résolutoire ?

Le juge des référés a un rôle crucial dans l’application de la clause résolutoire, notamment en ce qui concerne la constatation de la résiliation du bail.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il peut également constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la locataire avait apuré sa dette et fourni la garantie à première demande, ce qui a conduit à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la régularisation des obligations locatives par le locataire ?

La régularisation des obligations locatives par le locataire a des conséquences significatives sur l’application de la clause résolutoire.

Lorsque le locataire s’acquitte de ses obligations, comme le paiement des loyers et la remise de la garantie, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.

Cela est en accord avec l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui précise que la clause résolutoire ne s’applique pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans cette affaire, la locataire a réussi à apurer sa dette et à fournir une garantie conforme, ce qui a conduit à la décision du juge de ne pas constater la résiliation du bail et de rejeter la demande d’expulsion.

Quels sont les frais et dépens en cas de litige sur un bail commercial ?

En cas de litige sur un bail commercial, les frais et dépens peuvent être à la charge de la partie qui a contraint l’autre à agir en justice.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la société SJR a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût des commandements délivrés, ainsi qu’une somme de 3.000 euros à M. [G] en vertu de l’article 700.

Cela souligne l’importance de la bonne foi et de la régularisation des obligations pour éviter des frais supplémentaires en cas de litige.