Exposé du litige

L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Madame [Y] [I] le 13 mars 2018, pour un logement moyennant un loyer de 427,13 euros et des charges de 200 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. En août 2024, LEDA a signifié un commandement de payer pour des loyers impayés s’élevant à 10.120,07 euros. En novembre 2024, LEDA a assigné Madame [Y] [I] devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion, et le paiement d’une dette locative de 10.975,94 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Audience et décision

Lors de l’audience du 5 décembre 2024, LEDA a mis à jour la dette à 11.261,23 euros. Madame [Y] [I] n’a pas comparu, rendant la décision réputée contradictoire. Le jugement a été mis en délibéré pour le 20 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la défenderesse, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La clause résolutoire du contrat stipule que l’inexécution des obligations entraîne la résiliation après une mise en demeure infructueuse. LEDA a prouvé que Madame [Y] [I] n’avait pas payé ses loyers, et le commandement de payer est resté sans effet pendant un mois, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire au 8 octobre 2024. L’expulsion a été ordonnée.

Demande en paiement

LEDA a présenté le contrat d’hébergement et un historique de compte prouvant une dette de 11.261,23 euros. Madame [Y] [I] a été condamnée à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation à partir de décembre 2024 jusqu’à la libération des lieux.

Autres demandes et exécution provisoire

Madame [Y] [I] a été condamnée aux dépens, sans condamnation supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue avec exécution provisoire, permettant à LEDA de procéder à l’expulsion si nécessaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’absence du défendeur lors d’une audience ?

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, même en l’absence de la défenderesse, le tribunal peut examiner les éléments du dossier et rendre une décision sur la base des preuves fournies par la partie demanderesse.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire dans un contrat de location ?

L’article 1225 du code civil précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat stipule que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

Il est également stipulé que la mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Dans le cas présent, le contrat d’hébergement comporte une clause résolutoire qui précise que, en cas de défaut de paiement, le contrat sera résilié de plein droit après un mois suivant un commandement infructueux.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de contrat pour non-paiement ?

L’article L311-4-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire peut intervenir en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant.

Dans cette affaire, le bailleur a produit un commandement de payer qui est resté infructueux pendant un mois, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire.

Ainsi, la résiliation du contrat a été prononcée, entraînant l’expulsion de la défenderesse.

Comment se calcule la dette locative en cas de résiliation de contrat ?

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans cette affaire, l’association LEDA a produit le contrat d’hébergement stipulant le paiement d’une redevance mensuelle.

L’historique de compte a établi la dette à hauteur de 11.261,23 euros au 30 novembre 2024, ce qui a conduit à la condamnation de la défenderesse à verser cette somme.

Quelles sont les implications des dépens et des frais de justice dans ce type de litige ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est tenue aux dépens.

Dans cette affaire, Madame [Y] [I], ayant perdu le procès, a été condamnée aux dépens.

Cependant, le tribunal a décidé de ne prononcer aucune condamnation au titre des frais d’avocat selon l’article 700 du code de procédure civile, en raison des circonstances de l’affaire.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’article 514 du code de procédure civile rappelle que certaines décisions peuvent être exécutées provisoirement.

Dans cette affaire, la décision a été revêtue de l’exécution provisoire, permettant ainsi à l’association LEDA de procéder à l’expulsion de la défenderesse sans attendre l’éventuel appel.

Cela signifie que la décision est immédiatement applicable, même si elle est susceptible d’appel.