Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la RIVP pour une affaire impliquant Mme [E] [J] [V] et M. [L] [T]. La RIVP a demandé la résiliation d’un bail signé le 22 mars 2023, en raison de loyers impayés. Les locataires, en surendettement, ont proposé un remboursement mensuel de 100 € en plus de leur loyer. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, condamnant les locataires à payer 1535,21 € à la RIVP, tout en leur permettant de régler cette somme par versements. En cas de non-paiement, l’expulsion serait poursuivie.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du bail selon la jurisprudence ?

La résiliation d’un bail peut être constatée lorsque les conditions prévues par la loi et le contrat sont réunies. En l’espèce, la décision du tribunal judiciaire de Paris a constaté que les conditions de résiliation du bail conclu le 22 mars 2023 étaient réunies à la date du 9 mai 2024.

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut résilier le bail en cas de non-paiement des loyers et charges. Cet article stipule :

« En cas de non-paiement des loyers et des charges, le bailleur peut, après avoir délivré un commandement de payer, demander la résiliation du bail. »

Dans cette affaire, un commandement de payer a été délivré le 8 mars 2024, et les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois suivant cette notification.

Ainsi, la clause résolutoire du bail a été appliquée de plein droit, permettant au bailleur de demander la résiliation du contrat.

Quels sont les droits et obligations des locataires en matière de paiement des loyers ?

Les locataires ont l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus dans le bail. Cette obligation est précisée dans l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, qui énonce :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans le cas présent, Mme [J] [V] et M. [T] n’ont pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la délivrance d’un commandement de payer.

Le tribunal a constaté qu’un montant de 733,92 € était dû à la date du commandement, et que la somme totale due au 27 novembre 2024 s’élevait à 1535,21 €.

Les locataires ont proposé de régler leur dette par versements mensuels de 100 €, ce qui a été accepté par le tribunal sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des locataires ?

En cas de défaut de paiement, plusieurs conséquences peuvent s’appliquer, comme le stipule l’ordonnance de référé. Si les locataires ne respectent pas les modalités de paiement, la totalité de la dette devient immédiatement exigible.

L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

« En cas de non-paiement, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, avec l’aide de la force publique si nécessaire. »

Dans cette affaire, le tribunal a prévu que si Mme [J] [V] et M. [T] ne respectent pas les délais de paiement, leur expulsion pourra être poursuivie, et la clause résolutoire du bail sera réputée acquise.

De plus, les locataires devront payer une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer majoré des charges, jusqu’à leur départ effectif du logement.

Quelles sont les mesures de protection pour les locataires en situation de surendettement ?

La situation de surendettement des locataires peut être prise en compte pour accorder des délais de paiement. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures adaptées en cas d’urgence.

Cet article stipule :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. »

Dans ce cas, le tribunal a décidé d’accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, permettant aux locataires de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 100 €.

Cette décision vise à protéger les locataires tout en garantissant le droit du bailleur à être payé. En cas de non-respect des modalités, les conséquences seront sévères, mais la mesure de protection a été mise en place pour leur permettre de régulariser leur situation.