Le 14 janvier 2025, le juge a statué en l’absence de M. [P] [I], condamnant ce dernier à régler 128,59 euros pour arriérés de loyer, ainsi que 200 euros pour frais irrépétibles à ADEF HABITAT. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi à l’association de récupérer rapidement les sommes dues. M. [P] [I], ayant été convoqué mais absent à l’audience, a vu sa situation se détériorer, entraînant des conséquences financières supplémentaires. Cette décision souligne l’importance pour les locataires de respecter leurs obligations contractuelles afin d’éviter des litiges judiciaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans le cas présent, l’association ADEF HABITAT a fourni un décompte prouvant que M. [P] [I] était débiteur d’une somme de 128,59 euros à la date du 15 juillet 2024, incluant les sommes dues pour le mois de juin 2024.

M. [P] [I], n’étant ni présent ni représenté, n’a pas pu contester ce décompte.

Ainsi, il est condamné à payer cette somme, qui porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?

L’article 472 du Code de procédure civile stipule que, à défaut de comparution du défendeur, le juge statue sur la demande et n’y fait droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cet article énonce :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande. »

Dans cette affaire, M. [P] [I] n’étant pas présent, le juge a pu examiner la demande de l’association ADEF HABITAT.

De plus, l’article 474 du même code précise que le jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n’a pas été touché à personne et que le montant de la demande n’est pas susceptible d’appel.

Cela signifie que le jugement rendu est définitif et exécutoire.

Quelles sont les règles concernant les dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cet article indique :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [P] [I], en tant que partie perdante, a été condamné aux dépens de l’instance.

Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par l’association ADEF HABITAT pour mener à bien cette procédure.

Quelles sont les dispositions relatives aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cet article précise :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, M. [P] [I] a été condamné à verser à l’association ADEF HABITAT la somme de 200 euros au titre de cet article.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée.

Quelles sont les règles concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire. Cet article énonce :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été jugée de droit, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires.

Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.