Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un incident de paiement lié à ce prêt. En février 2023, elle a assigné Monsieur [B] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, qui a rejeté ses demandes en novembre 2023. Le tribunal a finalement ordonné à Monsieur [P] [B] de payer les sommes dues et a condamné à verser 5.000 euros à Madame [X].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de Monsieur [P] [B] suite au partage transactionnel du 10 juin 2011 ?

Monsieur [P] [B] s’est engagé, par le partage transactionnel du 10 juin 2011, à prendre en charge exclusivement le remboursement du prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Immobilier de France Méditerranée.

Cette obligation est clairement stipulée dans l’acte notarié, qui précise que Monsieur [P] [B] doit acquitter les échéances ainsi que toutes les sommes pouvant être dues au titre de ce prêt, de manière à ce que Madame [C] [X] ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet pour quelque cause que ce soit.

L’article 1217 du Code civil, qui régit les conséquences de l’inexécution d’une obligation, énonce que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution. »

Ainsi, si Monsieur [P] [B] ne respecte pas ses engagements, Madame [C] [X] peut demander réparation pour l’inexécution de l’obligation contractuelle.

Quels sont les recours possibles pour Madame [C] [X] en cas d’inexécution par Monsieur [P] [B] ?

En cas d’inexécution par Monsieur [P] [B], Madame [C] [X] dispose de plusieurs recours, conformément aux articles du Code civil.

L’article 1142 du Code civil stipule que « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. »

Cela signifie que si Monsieur [P] [B] ne s’acquitte pas de ses obligations, Madame [C] [X] peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.

De plus, l’article 1144 précise que « Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. »

Cela permet à Madame [C] [X] de demander au tribunal d’ordonner l’exécution forcée de l’obligation de Monsieur [P] [B].

Enfin, l’article 1231-1 du Code civil indique que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Ainsi, si Monsieur [P] [B] ne peut justifier son inexécution, il sera tenu de verser des dommages et intérêts à Madame [C] [X].

Comment la responsabilité de Monsieur [P] [B] peut-elle être engagée pour inexécution de ses obligations ?

La responsabilité de Monsieur [P] [B] peut être engagée sur la base de l’inexécution de ses obligations contractuelles, comme le stipule l’article 1147 du Code civil, qui précise que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cas présent, il est établi que Monsieur [P] [B] n’a pas respecté ses engagements en ne remboursant pas les sommes dues au titre du prêt immobilier, ce qui a entraîné l’inscription de Madame [C] [X] au fichier des incidents de paiement (FICP).

Il est également important de noter que, selon l’article 1146, « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. »

La mise en demeure de Monsieur [P] [B] par Madame [C] [X] constitue une preuve de sa défaillance, car il n’a pas régularisé la situation malgré les relances.

Ainsi, la responsabilité de Monsieur [P] [B] est engagée en raison de son manquement à ses obligations contractuelles, et il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à Madame [C] [X].

Quelles sont les conséquences de l’inscription FICP pour Madame [C] [X] ?

L’inscription de Madame [C] [X] au fichier des incidents de paiement (FICP) a des conséquences significatives sur sa situation financière.

En effet, l’article L. 333-4 du Code de la consommation précise que « L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est effectuée lorsque le débiteur a manqué à ses obligations de remboursement. »

Cette inscription peut avoir pour effet de rendre difficile l’accès à de nouveaux crédits, car les établissements financiers consultent ce fichier avant d’accorder un prêt.

De plus, l’article 1149 du Code civil indique que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. »

Ainsi, Madame [C] [X] peut revendiquer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de cette inscription, qui a pu lui causer des difficultés dans l’obtention de financements.

En somme, l’inscription FICP a des répercussions négatives sur la capacité de Madame [C] [X] à gérer ses finances et à obtenir de nouveaux crédits, ce qui peut justifier une demande de réparation à l’encontre de Monsieur [P] [B].