Le cabinet Fessart a été désigné syndic d’un immeuble en copropriété, engageant M. [O] comme gardien en mai 2011. En février 2015, le conseil des prud’hommes a condamné le syndicat des copropriétaires à verser des rappels de salaires à M. [O], décision confirmée par la cour d’appel de Paris en décembre 2015. En juin 2015, le cabinet Fessart a été remplacé par le cabinet Pierre Bérard. Des litiges financiers ont suivi, notamment des saisies sur les sommes dues par la SNC ROKA. En octobre 2023, la SCI FONCIERE HEMA a demandé des dommages et intérêts pour manquements d’information.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité du syndic dans le cadre de la gestion d’une copropriété ?

La responsabilité du syndic est régie par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que « le syndic est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

Cette responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel, en raison d’une faute dans l’exécution de ses missions, mais également sur le fondement délictuelle, si un préjudice direct et personnel est causé à un copropriétaire.

En cas de manquement à ses obligations, le syndic peut être tenu de réparer le préjudice causé, conformément à l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ainsi, la responsabilité du syndic peut être engagée tant sur le plan contractuel que délictuelle, selon les circonstances et la nature des fautes commises.

Quelles sont les conditions de la subrogation conventionnelle en matière de crédit-bail ?

La subrogation conventionnelle est régie par l’article 1346-1 du code civil, qui précise que « la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur ».

Cette subrogation doit être expresse et consentie en même temps que le paiement, sauf si, dans un acte antérieur, le subrogeant a manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Il est important de noter que la subrogation ne peut être invoquée que si le créancier a effectivement reçu le paiement de la tierce personne. En l’espèce, la société FONCIERE HEMA n’a pas rapporté la preuve du paiement des sommes dues à HSBC, ce qui rend sa demande de subrogation irrecevable.

Ainsi, pour qu’une subrogation soit valable, il faut que le paiement soit prouvé et que la volonté de subrogation soit clairement exprimée dans le contrat.

Comment se manifeste l’obligation d’information du vendeur dans une transaction immobilière ?

L’obligation d’information du vendeur est un principe fondamental en droit des contrats, notamment en matière de vente immobilière. Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Le vendeur doit informer l’acheteur de toutes les circonstances susceptibles d’affecter la valeur du bien, y compris les procédures judiciaires en cours. En cas de manquement à cette obligation, le vendeur peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, conformément à l’article 1240 du code civil.

Dans le cas présent, la société FONCIERE HEMA soutient que le vendeur ne l’a pas informée de l’existence d’une procédure prud’homale en cours, ce qui pourrait constituer une réticence dolosive.

Il est donc essentiel pour le vendeur de fournir toutes les informations pertinentes, afin d’éviter toute contestation ultérieure et de garantir la validité de la transaction.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information dans une vente immobilière ?

Les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information peuvent être significatives. Selon l’article 1147 du code civil, « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution ».

Si l’acheteur prouve qu’il a subi un préjudice en raison de l’absence d’information, il peut demander des dommages et intérêts. Cela inclut les pertes financières résultant de la non-révélation d’informations essentielles, comme des dettes ou des litiges en cours.

Dans le cas de la société FONCIERE HEMA, si elle parvient à établir que le vendeur a omis de l’informer d’une procédure en cours, elle pourrait obtenir réparation pour le préjudice subi, notamment les sommes qu’elle a dû rembourser à son crédit-bailleur.

Ainsi, le manquement à l’obligation d’information peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour le vendeur, qui pourrait être tenu de réparer le préjudice causé à l’acheteur.