La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en justice, le tribunal a condamné Bourdarios à payer cette somme. Nd Concept a fait appel, mais la Cour a infirmé le jugement initial, déboutant Nd Concept de toutes ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des contrats de sous-traitance et leur impact sur les obligations des parties ?

Les contrats de sous-traitance, comme ceux signés entre la Sasu Entreprise Bourdarios et la Sarl Nd Concept, sont régis par le principe de la liberté contractuelle, tel que prévu par l’article 1103 du Code civil. Cet article stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leurs contrats, y compris les modalités de paiement et d’exécution des travaux. En l’espèce, le contrat du 12 juillet 2019 stipule dans son article 14 que « tous travaux supplémentaires ou modificatifs doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’EP (entreprise principale) avant toute mise en œuvre par le ST (sous-traitant) ».

Ainsi, l’absence d’un accord écrit préalable pour les travaux supplémentaires réalisés par la Sarl Nd Concept empêche celle-ci de réclamer un paiement pour ces travaux, conformément aux stipulations contractuelles.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accord écrit pour les travaux supplémentaires ?

L’article 1793 du Code civil précise que « lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit ».

Dans le cadre de la sous-traitance, bien que cet article vise principalement les relations entre le propriétaire et l’entrepreneur principal, il établit un principe général selon lequel les modifications contractuelles doivent être formalisées par écrit.

En l’espèce, la Sarl Nd Concept n’a pas pu prouver qu’elle avait obtenu un accord écrit préalable pour les travaux supplémentaires, ce qui a conduit à la décision de la Cour de débouter sa demande de paiement.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les mentions manuscrites sur le devis ?

Les mentions manuscrites sur le devis n°2021720, bien qu’elles aient été reconnues par la Sasu Entreprise Bourdarios, ne suffisent pas à établir une acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires.

La Cour a constaté que ces mentions contenaient des éléments de désaccord, notamment des contestations sur la réalisation des travaux et des interrogations sur leur localisation. Cela démontre que, même si la société Bourdarios n’a pas contesté la réalité des travaux, cela ne signifie pas qu’elle a donné son accord pour leur réalisation.

Ainsi, la simple présence de mentions manuscrites ne peut pas être interprétée comme une acceptation des travaux, conformément aux exigences de l’article 14 du contrat, qui stipule qu’un accord écrit est nécessaire pour toute modification.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour sur les demandes accessoires ?

La décision de la Cour d’infirmer le jugement de première instance a des implications significatives sur les demandes accessoires. En effet, la Sarl Nd Concept, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

De plus, la Cour a décidé de ne pas allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles. Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, ce qui est une conséquence directe de la décision de la Cour de débouter la Sarl Nd Concept de toutes ses demandes.

Ainsi, la Sarl Nd Concept se voit non seulement déboutée de sa demande principale, mais également condamnée à payer les frais de la procédure, ce qui souligne l’importance de respecter les termes contractuels dans les relations commerciales.