Monsieur [P] a assigné la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB pour obtenir une expertise de son véhicule BMW 320 I, acquis en janvier 2023. Malgré des réparations, des dysfonctionnements persistants ont été constatés. Après une mise en demeure et une expertise amiable sans solution, il a demandé une expertise judiciaire. Le juge a jugé légitime cette demande, ordonnant une mesure d’expertise pour évaluer les désordres et les réparations nécessaires. Une provision de 2 500 euros a été fixée pour les frais, à consigner dans les deux mois, et le rapport de l’expert devra être remis dans les six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient dépendre de la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur d’obtenir une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le litige ne soit tranché au fond.

Il est essentiel que le demandeur démontre l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De plus, il doit prouver l’impossibilité de réunir lui-même les éléments de preuve nécessaires.

Dans le cas présent, Monsieur [P] a fourni des éléments probants concernant l’acquisition de son véhicule, les dysfonctionnements constatés, ainsi que l’expertise amiable qui a confirmé les désordres.

Ces éléments constituent un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire, permettant ainsi d’établir la preuve des faits allégués.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution des défendeurs dans une procédure de référé ?

Selon l’article 659 du code de procédure civile :

« La citation est faite à personne. Elle est signifiée à la personne à laquelle elle est destinée. »

De plus, l’article 656 précise que :

« Le juge peut statuer en l’absence des parties, lorsque celles-ci ont été régulièrement convoquées. »

Dans cette affaire, la SAS CD MOTORS et la SARL CTIBB ont été régulièrement assignées, mais n’ont pas comparu ni été représentées.

Cela signifie que la procédure est considérée comme régulière et que le juge peut statuer en leur absence.

La décision rendue est alors réputée contradictoire, ce qui implique que les parties ont eu la possibilité de faire valoir leur défense, mais ont choisi de ne pas le faire.

Ainsi, les défendeurs ne peuvent pas contester la décision sur la base de leur absence, car ils ont été dûment informés de la procédure.

Quelles sont les obligations du demandeur en matière de frais d’expertise ordonnée en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile impose que :

« Il appartient au demandeur de faire l’avance des frais et dépens. »

Cela signifie que lorsque le juge ordonne une expertise, c’est au demandeur de supporter les coûts associés à cette mesure d’instruction.

Dans le cas présent, le juge a fixé la provision à la somme de 2 500 euros que Monsieur [P] doit consigner.

Cette somme doit être versée sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.

Si le demandeur ne respecte pas ce délai, l’expertise pourra être déclarée caduque.

Il est donc crucial pour le demandeur de s’acquitter de cette obligation financière pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

En cas de non-paiement, cela pourrait compromettre ses chances d’obtenir gain de cause dans le litige.