M. [T] [O], propriétaire dans un immeuble à [Localité 3], a contesté l’assemblée générale du 17 décembre 2021, demandant son annulation et celle des résolutions adoptées. Il réclame 5 000 euros pour ses frais de justice. Le syndicat des copropriétaires, de son côté, demande le déboutement de M. [O] et qualifie sa démarche d’abusive, tout en réclamant des dommages et intérêts. Le tribunal a constaté des irrégularités dans la tenue de l’assemblée, annulant ainsi celle-ci et condamnant le syndicat à verser 3 000 euros à M. [O] pour ses frais, tout en rejetant les demandes du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une assemblée générale de copropriété selon la loi du 10 juillet 1965 ?

La loi du 10 juillet 1965 régit les règles de fonctionnement des copropriétés en France. Pour qu’une assemblée générale soit valide, plusieurs conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne la convocation des copropriétaires et la tenue d’une feuille de présence.

L’article 14 du décret du 17 mars 1967 précise que :

« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les noms et domicile de chaque copropriétaire ou associé :

– présent physiquement ou représenté ;
– participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence, ou par un autre moyen de communication électronique,
– ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »

Cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire présent ou représenté et certifiée par le président de séance.

L’absence de cette feuille ou sa tenue irrégulière constitue un motif d’annulation de l’assemblée générale, comme l’indique la jurisprudence.

Dans le cas présent, M. [O] conteste la régularité de l’assemblée générale du 17 décembre 2021, arguant que la convocation n’a pas été faite par le syndic en fonction, ce qui pourrait entraîner l’annulation de l’assemblée.

Quels sont les effets de l’annulation d’une assemblée générale de copropriété ?

L’annulation d’une assemblée générale de copropriété a des conséquences importantes sur les décisions prises lors de cette assemblée. Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions adoptées lors d’une assemblée générale peuvent être annulées si les conditions de convocation et de tenue de l’assemblée ne sont pas respectées.

En effet, l’article 17-1 A stipule que :

« Les décisions prises en assemblée générale ne peuvent être annulées que si elles ont été adoptées en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires. »

Dans le cas de M. [O], l’annulation de l’assemblée générale du 17 décembre 2021 entraîne la nullité de toutes les résolutions adoptées lors de cette réunion. Cela signifie que les décisions prises, y compris celles relatives aux dépenses et à la gestion de la copropriété, ne sont plus valables.

Ainsi, le tribunal a annulé l’assemblée dans son entier, ce qui a pour effet de rétablir la situation antérieure à cette assemblée.

Quelles sont les conséquences financières pour le syndicat des copropriétaires suite à l’annulation de l’assemblée générale ?

Suite à l’annulation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est tenu de supporter les frais de la procédure, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M. [O] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, en plus des dépens de l’instance.

De plus, M. [O] a été dispensé de sa participation aux frais de procédure, ce qui signifie que ces frais seront répartis entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses communes en fonction de leur quote-part. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit assumer les conséquences financières de l’annulation de l’assemblée, ce qui peut avoir un impact significatif sur la gestion financière de la copropriété.