Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et Mme [H], ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Les demandes de majoration de 4 % des sommes dues ont été rejetées. La société Kimy a également été condamnée aux dépens et à rembourser 1 500 euros pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer soit délivré au locataire, et que ce dernier ne s’exécute pas dans le délai d’un mois.

De plus, les juges peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, conformément à l’article 1343-5 du code civil.

Dans l’affaire en question, le commandement de payer délivré le 31 mai 2024 est resté infructueux, ce qui a permis de constater la résiliation du bail au 1er juillet 2024.

Quels sont les droits des bailleurs en cas de résiliation du bail pour défaut de paiement ?

En cas de résiliation du bail pour défaut de paiement, les bailleurs ont plusieurs droits, notamment celui d’obtenir l’expulsion du locataire. L’article 472 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans le cas présent, M. [Z] et Mme [H] ont demandé l’expulsion de la société Kimy, ce qui a été jugé fondé par le tribunal, étant donné que la résiliation du bail était effective.

De plus, les bailleurs peuvent demander une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire reste dans les lieux après la résiliation. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer conventionnel, comme le stipule la décision rendue.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail est généralement égale au montant du loyer convenu, augmenté des charges et taxes afférentes.

Dans l’affaire examinée, le tribunal a ordonné que la société Kimy soit condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’août 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette décision est fondée sur le principe que le maintien dans les lieux sans exécution des obligations contractuelles cause un préjudice au bailleur.

L’article 1353 du code civil précise que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Ainsi, M. [Z] et Mme [H] ont justifié leur demande par la production du bail et du commandement de payer.

Quelles sont les implications des clauses pénales dans un contrat de bail commercial ?

Les clauses pénales dans un contrat de bail commercial sont régies par l’article 1231-5 du code civil, qui stipule que :

« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. »

Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une pénalité en cas de non-exécution, mais le juge a le pouvoir de modérer ou d’augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dans le cas présent, M. [Z] et Mme [H] ont demandé une majoration de 4 % des sommes dues, mais le tribunal a débouté cette demande, considérant que la question de la disproportion des clauses pénales ne relevait pas de la compétence du juge des référés.

Quels sont les frais de justice et leur répartition en cas de litige ?

Les frais de justice, ou dépens, sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans l’affaire en question, la société Kimy, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Ainsi, la société Kimy a également été condamnée à verser 1 500 euros à M. [Z] et Mme [H] sur ce fondement.