Madame [E] [S] a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs suite à un jugement du 26 juillet 2023 concernant des mesures de surendettement. Le tribunal de proximité a arrêté son passif à 16 463,44 euros et fixé sa capacité de remboursement à 266,65 euros sur 62 mois. En raison de la détérioration de sa situation financière, Mme [S] a interjeté appel le 11 septembre 2023. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, elle a révélé un solde négatif de 377,27 euros par mois. Le premier président de la cour d’appel a suspendu l’exécution du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis à exécution selon l’article R.713-8 du code de la consommation ?

Le sursis à exécution est une mesure qui permet de suspendre les effets d’une décision de justice en cas d’appel. Selon l’article R.713-8 du code de la consommation :

« En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion.

Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives. »

Ainsi, pour qu’un sursis à exécution soit accordé, il faut démontrer que l’exécution immédiate de la décision contestée pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie qui en fait la demande.

Comment la situation financière de Mme [S] a-t-elle été évaluée par le tribunal ?

Le tribunal a examiné la situation financière de Mme [S] en comparant ses ressources et ses charges. Initialement, le premier juge a constaté que :

« Mme [S] disposait de ressources mensuelles de 1 843,32 euros composées de son salaire (1 449,75 euros), de l’allocation personnalisée au logement (132,63 euros) et de la prime d’activité (260,94 euros).

Ses charges totales s’élevaient à la somme de 1 576,67 euros par mois, soit un solde positif de 266,95 euros par mois. »

Cependant, après l’appel, Mme [S] a démontré une dégradation de sa situation financière. Elle a indiqué qu’elle était désormais sans emploi, avec des ressources mensuelles de 1 216,35 euros, composées de l’indemnisation France Travail (1 061,70 euros) et de l’APL (168,57 euros).

Le tribunal a donc noté que le solde ressources-charges était désormais négatif à hauteur de 377,27 euros par mois, ce qui a conduit à un risque de caducité du plan de surendettement.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un plan de surendettement ?

Le jugement du 26 juillet 2023 stipule que :

« À défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation, à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne. »

Cela signifie qu’en cas de non-paiement d’une mensualité, le créancier a le droit de reprendre les poursuites pour récupérer la totalité de sa créance. De plus, le plan de surendettement devient caduc pour ce créancier, ce qui peut entraîner des conséquences financières graves pour le débiteur.

Quelle a été la décision finale du tribunal concernant la demande de sursis à exécution ?

Le tribunal a décidé d’accorder le sursis à exécution du jugement de surendettement rendu le 26 juillet 2023.

Il a considéré que la situation financière de Mme [S] était suffisamment dégradée pour justifier cette mesure. En effet, le tribunal a noté que :

« Une telle situation est de nature à avoir des conséquences manifestement excessives au regard de l’objectif inhérent à la procédure de surendettement. »

Ainsi, le tribunal a ordonné le sursis à exécution, permettant à Mme [S] de ne pas être contrainte de respecter les mensualités fixées dans le plan de surendettement pendant la durée de l’appel.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge respective des parties, et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formée par la société [12] a été rejetée.